D'autre part, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction

ou de longue durée. / Il est révocable. () / Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions,

droits à pension de l'intéressé.

fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité

janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, la requérante a été maintenue, de plein droit et sans limitation de durée, dans la position de détachement d'office au sein de

L’article 1 de la loi n o 1730/1987 institue une personne morale de droit privé fonctionnant sous la forme d’une société anonyme et portant le nom "Radio-Télévision hellénique, S.A." (...)

Aux termes de l'article 14 4°du décret n°85-986, " Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : (..) 4° a) Détachement auprès d'une administration de l'Etat ou

Aux termes de l'article 14 4°du décret n°85-986, " Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : (..) 4° a) Détachement auprès d'une administration de l'Etat ou

Par un arrêté du 16 mai 2022, le ministre de l'intérieur a pris acte de la fin du détachement de M.

les mêmes activités au sein d'un service public dont l'exploitation a été déléguée successivement à deux organismes de droit privé par une personne publique, l'ancienneté acquise auprès du premier organisme

, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant

nationale, des personnes qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire.

prise en considération de la personne ou d'une sanction disciplinaire.

, dans sa rédaction applicable au litige : " Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : / () 8° ter Détachement auprès d'une agence régionale de santé ; () ".

B demandait que son classement indiciaire soit modifié en prenant en compte sa situation de fonctionnaire détaché durant la période de stage. M.

Le code du travail ne reconnaissant pas l'existence de congés bonifiés pour les personnes soumises à un contrat de droit privé, l'ANRU ne pouvait lui accorder de congés bonifiés au titre de son détachement

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; le code de justice administrative.

des paralysés de France, en qualité d'enseignant contractuel pour la période du 14 mars 2011 au 13 mars 2016 ; que la relation de travail entre un fonctionnaire détaché et une personne morale de droit

au droit applicable à son emploi, il existe une exception jurisprudentielle notable à ce principe en ce qui concerne le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme privé et qui, assurant auprès de ce dernier

harcèlement moral ; - pris dans leur ensemble, les agissements de l’administration pénitentiaire portant atteinte de façon répétée à sa situation personnelle sont constitutifs de harcèlement moral ;