ou la fonction de la personne visée devant avoir été le moyen d'accomplir le fait imputé ; que tel est bien le cas en l'espèce à la lecture du tract versé aux débats puisqu'il est précisément reproché

du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent ou qu'elle a ressentie ; qu'au cas présent, il est constant

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° F 17-18.059

X... ne démontre ni avoir occupé une fonction de conseiller clientèle III-2 ni avoir réussi le dispositif de promotion sur cette fonction ; bien que contestant la fonction occupée par M.

et tâches qu'il assurait auparavant en faisant valoir que ce poste ne correspondait pas aux fonctions précédemment occupées et entraînait une baisse de responsabilités et de fonctions qui n'était pas

d'agrément proportionnel au taux d'incapacité fonctionnelle de la victime ainsi que l'ensemble des désagréments liés aux troubles dans les conditions d'existence pendant la période d'incapacité totale

d'autre part, que l'acte de la fonction ou facilité par la fonction pour lequel l'avantage a été sollicité ou agréé, élément constitutif du délit de corruption, doit être réel et non pas supposé ; que,

support les salariés qui occupent à titre principal des fonctions supports de nature administrative ; qu'en relevant que les salariés relevaient de ce taux fonction support en ce qu'ils exerçaient « des

; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que le docteur X... ne démontrait pas avoir exercé dès 1974 les fonctions de médecin spécialiste en médecine nucléaire et que le centre Eugène Marquis n'avait pas

aux cadres de direction était effectuée au regard de leurs fonctions qui les amenaient à se déplacer fréquemment sur les différents sites de production ; qu'en particulier, elle avait précisé que MM.

Z... occultait les fonctions du gérant, le mettant à la position de simple exécutant. M. X... était relégué à une simple fonction de commercial ou d'intervenant financier....

gestion des effets de commerce) et que le progiciel qui fut livré, dépourvu de cette fonction, était celui qui avait fait l'objet de la commande ; alors, d'autre part, qu'en violation du même texte, la

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Melle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

opposable au salarié tenu d'accepter la modification de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les tâches correspondant à la fonction

itinérants » ; qu'il ressort bien de cette note de bas de page que la prime de fonction de 15 % est accordée aux agents en raison des fonctions qu'ils exercent et non en raison du coefficient qu'ils occupent