A..., le caractère détachable de cette faute du dirigeant de ses fonctions sociales n'est pas sans incidence dans ses rapports avec la société ; qu'il est acquis que cette dernière peut valablement engager

commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ; que Mme [H] reproche à M.

Les fonctions exercées au titre du contrat de travail doivent être distinctes des fonctions sociales.

X... était en droit de cumuler des fonctions sociales et des fonctions salariales, le contrat de travail du 2 avril 2001 continuant d'être exécuté jusqu'au 31 décembre 2009, date à compter de laquelle

une faute d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en l'espèce, pour condamner la société EPF Partners et M.

X... s'étaient confondues avec ses fonctions sociales ; qu'en affirmant néanmoins qu'il appartient au mandataire social qui se prévaut de la coexistence d'un contrat de travail et d'un mandat social d'en

Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

Louis Y... avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales en déposant des plaintes infondées dans le dessein de faire obstacle au règlement des sommes qui lui étaient dues, a demandé sa condamnation

gérant d'une société à responsabilité limitée est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu'elles sont séparables de ses fonctions sociales ; qu'engage sa

l'ensemble de ces éléments que Mme Y..., même agissant dans les limites de ses attributions, avait commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions

d'un délit ainsi que cela ressort de l'article L. 243-3 du Code des assurances, ne peut caractériser une faute de gestion détachable d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice normal des fonctions

, nécessairement distinctes de ses fonctions sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement

de la société, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que les difficultés rencontrées n'étaient pas suffisamment graves pour paralyser le fonctionnement social, a rejeté à bon droit la demande de

détachable des fonctions de gérant, au sens de l'article L. 223-22 du code de commerce, est une faute d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, que M.

normal des fonctions sociales ; que la circonstance que le dirigeant ait agi au nom de la société et que l'acte conclu ait été conforme à l'intérêt social n'est pas de nature à écarter l'existence d'une

le dirigeant a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que ne constitue pas une telle faute le fait pour un gérant d'une

, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT " PU LEGALEMENT CUMULER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE ET LES FONCTIONS SOCIALES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A DATER DE L'ANNEE 1961 " ; ATTENDU QU'EN STATUANT

F... alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute séparable des fonctions, la faute commise intentionnellement d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions

l'exercice normal de ses fonctions sociale ; Que, de plus, M.

le dirigeant ou l'administrateur d'une association qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ; qu'en l'espèce, la