Z..., exploitant un fonds de commerce de vente de téléviseurs et d'appareils ménagers, sont passés au service de la SARL Z..., devenue en 1977 locataire gérante du fonds de M.

grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une somme sur le fondement de la responsabilité décennale ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu la responsabilité des vendeurs sur le fondement

et que la société Sogerim est intervenue volontairement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC actuellement en liquidation amiable et représentée par son liquidateur et la société Sogerim font

, les ont assignés en vue de faire élaguer la haie et couper la végétation dépassant sur leur fonds ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur

, se sont plaints de désordres et ont assigné l'entreprise et son assureur en indemnisation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [U] font

grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 juin 1998) d'avoir rejeté leur demande en annulation de la donation en ce qu'elle était fondée sur les dispositions des articles 1421et suivants du

François Z..., les époux Joseph Z..., attributaires de l'un des lots, ont assigné les époux X..., aux droits de l'un des copartageants, pour faire constater que leur fonds bénéficiait, sur celui de ces

grief au premier jugement d'avoir prorogé l'effet du commandement de saisie immobilière alors que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 1999), que les époux X..., propriétaires d'un fonds bénéficiant

Les sociétés ATL et SWAL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur le statut d'agent commercial, alors « qu'outre la condition liée au pouvoir du mandataire d'engager

lettres de change et avoir obtenu la restitution de celles-ci après des paiements en argent liquide, seuls deux effets restant en circulation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Z... font

Y... a assigné les époux X... pour obtenir la restitution de cet acompte ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention

les pourparlers et d'être responsable de la perte subie sur la vente ultérieure à un tiers ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société GARRF Institut et Mme X... font

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la saisie-vente ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut

grief à l'arrêt de rejeter cette exception et de faire injonction aux parties de conclure au fond, alors, selon le moyen, que, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination

prêtés une condition résolutoire du contrat, et prévoit en outre le contrôle effectif par ses soins de l'utilisation desdits fonds, commet une faute envers son client si ce contrôle est insuffisant ou

Paris, 11 octobre 2000) a confirmé la compétence des juridictions françaises pour statuer sur leur litige ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les sociétés Hodder font

de location-gérance, de restituer le fonds de commerce en tous ses éléments, doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est intervenue par sa faute ; que le fonds doit être évalué à la