de commerce exploité par M.

Le mandat d'intérêt commun existe lorsqu'il y a intérêt du mandant et du mandataire à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle ou d'un fonds de commerce commun aux deux sociétés

Maître C... a été désigné en qualité d'expert par le juge de la mise en état le 20 mai 1998 pour procéder à l'évaluation des biens communs (fonds de commerce à VENISSIEUX, propriété agricole à RIVE DE

Elle démissionne à la même date « sous le coup de la colère de ce licenciement » et pour aider son conjoint dans sa prospection d'un fonds de commerce en province : ils acquièrent en indivision le 20 mars

de 3 394,76 € correspondant à la moitié de la facture [G], - débouté [Z] [D] de ses demandes à fins d'inventaire et estimation de mobilier, remboursement du prix de vente des machines affectées au fonds

Z..., qui avait exploité un fonds de commerce en commun avec Mme Y..., l'a assignée en paiement de diverses sommes résultant de cette exploitation commune ; qu'une expertise a été ordonnée et le rapport

par elle jusqu'en janvier 2015; ' que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a constaté qu'elle est créancière de la somme de 26 645,54 € au titre du remboursement du prêt immobilier commun de

de commerce ; que soutenant qu'avaient été vendues des pistes de bowling constituant des immeubles par destination et ne pouvant donc être compris dans les éléments du fonds de commerce, la commune de

Les murs abritant ce fonds de commerce 1. 200. 000 € au total dont 750. 000 € au titre du fonds de commerce.

celle du fonds de commerce, - le délai de prescription prévu par l'article 789 du Code civil n'a commencé à courir à leur égard qu'à compter du décès de M.

Le fonds de commerce communique avec des locaux mitoyens, l'un dépendant d'un immeuble situé au [Adresse 5], qui appartient également aux consorts [ZO], l'autre, dépendant d'un immeuble situé au [Adresse

de la Rue Brancion ; 2o) au principal, de surseoir à statuer quant au fonds de commerce du Boulevard de la Rue de Grenelle et de commettre un expert (aux fins de chiffrer la valeur du fonds selon son

A... au motif inopérant que le fonds de commerce était commun aux deux époux à défaut de preuve de l'antériorité de sa création par rapport au mariage, la cour d'appel a violé les articles 329 et 330 du

X... ayant été mis en redressement judiciaire, par jugement du 2 mai 1994, le représentant de ses créanciers a demandé l'annulation de cet état liquidatif qui attribue à l'épouse le fonds de commerce et

et 1341 du Code civil, l'accomplissement d'actes de commerce de manière habituelle constituant un simple fait qui, comme tel, peut être prouvé par tous moyens ; 3 / que le juge ne peut se prononcer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME Z..., EPOUSE Y...

par elle souscrites étaient destinées à l'acquisition et l'exploitation du fonds de commerce, bien commun des époux, et qu'ainsi, en signant ces engagements commerciaux, Mme X... avait " agi, à titre

Y..., qui avait exploité un fonds de commerce en commun avec la débitrice, l'arrêt attaqué retient que l'article premier de la loi du 13 juillet 1967 ayant été abrogé avec effet à compter du 1er janvier