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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
668c340d894f7f4d2e0bcaed
2 juillet 2024
National de solidarité du Grand Duché du Luxembourg est un établissement de droit public ainsi qu’il est prévu par l’article 1 (2) de la Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National
soc
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2 avril 1992
Sur le premier moyen : Attendu que Mme Truong Thi X..., bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité en sus de l'allocation aux adultes handicapés, a obtenu la liquidation
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4 décembre 1997
X... el X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;que la caisse primaire
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X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire
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3 juillet 1997
X... contre la décision de la Caisse autonome nationale, notifiée le 7 septembre 1993, refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel
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; que, selon le règlement n° 1408/71, modifié par le règlement n° 1247/92, l'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Attendu que, pour
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16 janvier 2003
du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse de mutualité sociale agricole ( CMSA) ne lui a versé cette prestation qu'à compter
613722eacd580146774031f9
4 juillet 1997
X... contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie, notifiée le 14 novembre 1993, refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la
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20 février 1997
membres; que, suivant le second, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel du règlement N° 1408/71; Attendu que, pour rejeter le recours
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6 avril 1995
ont l'obligation de prescrire la mise en cause de tous les organismes intéressés à la solution du litige ; qu'ainsi, en omettant d'appeler dans la cause le Fonds National de solidarité dont seul le
Cour d'Appel
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1 décembre 2000
. [**][**][**][**] Théophile X... a été admis au bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité (FNS) à compter du 1er mars 1993.
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21 octobre 1985
MEME ORGANISME L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE FAIT POUR L'INTERESSEE DE RESIDER
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17 octobre 1996
X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la Caisse primaire d'assurance
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X..., de nationalité tunisienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la caisse primaire d'assurance
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26 septembre 2002
X..., ressortissant marocain résidant en France en vertu d'un titre régulier, lui a refusé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité qu'il avait sollicitée le 19 mars 1998
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X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire d'assurance
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