[R] ne peut, à elle seule, valoir consentement exprès à ce cautionnement en l'absence de toute autre mention faisant apparaître, même si les formalités de l'article 1326 du Code civil ne sont pas requises

En outre, la formalité de l'article 1326 du code civil ne s'applique qu'aux engagements de payer des sommes d'argent ou des choses fongibles, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que le contrat

Elle estime que cet aveu judiciaire en un acte authentique dispense du formalisme de l'article 1326 du code civil, qu'à tout le moins, cela vaut commencement de preuve par écrit.

132 et suivants du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

I..., contrairement aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil.

X... fait grief à l'arrêt (Orléans, 2 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les formalités imposées par l'article 1326 du Code civil ne sont pas applicables à un contrat

frères, alors, selon le pourvoi, que conformément à l'article 1326 du Code civil, il est nécessaire que la caution exprime de sa main, outre le " bon pour ", sans formalisme, mais de façon explicite et

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; d'où il suit que le moyen n'est

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MESDEMOISELLES LUCIENNE ET LAURE

1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la banque de son action, l'arrêt dénie toute valeur, à titre de complément de preuve, à une lettre de M.

DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET A EXACTEMENT APPLIQUE LES REGLES DE LA PREUVE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LES RAISONS DE LA FORMALITE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DACTYLOGRAPHIEE DU 2

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les dispositions combinées des articles 1326 et 2015 du Code civil n'imposent pas de formules sacramentalles

X... de la nature de l'existence de son engagement, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, le 14 août 1985, M.

prescrites par l'article 1326 du Code civil sont nécessaires à la validité de l'acte ; que la cour d'appel qui constate que les prescriptions de l'article 1326 du Code civil ont été méconnues devait constater

1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; que l'arrêt

1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que si l'acte irrégulier au regard au regard des formalités prévues à l'article 1326 du Code civil peut néanmoins valoir comme commencement de preuve par écrit rendant

X... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, de première part, que l'omission des formalités exigées par l'article 1326 du Code civil entraînait l'irrégularité

prévues par l'article 1326 du Code civil ne sont pas respectées et a condamné néanmoins la caution non commerçante au paiement de la dette en se fondant exclusivement sur des considérations inhérentes

1326 du Code civil, mais que la cour d'appel n'a pas constaté que M.