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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054095878

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

CETAT39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763260

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

CETAT39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007771878

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Candidat admis à concourir - Contrôle.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779764

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007771490

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007831333

Admin. suprême

26 janvier 1993

26 janvier 1993

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834600

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

contre ces nouveaux marchés que le préfet ne s'est pas borné à soutenir que ceux-ci avaient reçu exécution avant leur transmission au représentant de l'Etat dans le département mais a repris contre les

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839160

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008124413

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008963

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007847716

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683096

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Défaut d'accord de volonté des parties - Conséquences.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833763

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER | 39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007678874

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres restreint - Formalités.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641282

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT39-02-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Stipulations illégales - Responsabilité de l'administration cocontractante.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835948

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

Y... ; Considérant que les deux demandes, que le tribunal a estimé à bon droit être dirigées contre la décision de passer le marché, ont été formées contre une décision qui n'a pas été formalisée par un

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965586

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

article 1er, tel qu'il résulte du décret du 16 juillet 1986, qu'"afin de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes par un complément de formation, des contrats de travail de type particulier dits

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338989

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585641

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585643

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier