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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

KALI

KALITEXT000047632206

—

5 juin 2023

5 juin 2023

Avenant n° 2 du 18 janvier 2023 à l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, à l'alternance et au développement des compétences

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000037378064

—

—

—

Avenant du 20 décembre 2017 à l'accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, l'alternance et la gestion prévisionnelle des compétences

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000050792275

—

—

—

Avenant du 26 juin 2024 à l'accord du 11 mai 2021 favorisant l'emploi des jeunes, la formation par l'alternance et le développement des CQP

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005679716

—

—

—

Accord national du 20 février 1985 sur l'insertion des jeunes par la formation en alternance dans l'industrie hôtelière. Etendu par arrêté du 16 avril 1985 JORF du 26 avril 1985

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca1f76640886b9a7264e

Appel

25 janvier 2010

25 janvier 2010

continue, de la formation en alternance et de l'assistance des entreprises du groupement des [5] dans les démarches de collecte et de gestion des budgets de formation, attribuées à la structure unifiée

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005678186

—

—

—

Accord national du 5 décembre 1984 relatif à la formation en alternance dans les entreprises occupant au moins dix salariés. Etendu par arrêté du 20 mars 1985 JORF 29 mars 1985.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005667400

—

—

—

Accord national professionnel du 31 mars 1987 relatif à la gestion des formations en alternance.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fb0

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

. 980-10 et L. 980-11 du même Code dans leur rédaction d'alors; qu'ainsi, un contrat de formation en alternance ne peut permettre de caractériser un contrat de travail, spécialement à l'endroit de l'Institut

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526ce

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

, les orientations de l'association de gestion du fonds des formations en alternance (Agefal) chargée notamment d'accorder aux organismes mutualisateurs agréés au titre des formations en alternance (OMA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604612_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors la décision en litige la prive de la possibilité de travailler, de suivre une formation en alternance et de bénéficier des prestations sociales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402790_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige a pour effet de limiter sa liberté de circulation et la prive de la possibilité de poursuivre sa formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507627_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut plus poursuivre une formation en alternance en raison de sa situation administrative, qu'il ne peut plus travailler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534707_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Depuis le 30 décembre 2023, elle bénéficie d’un contrat jeune majeur valable jusqu’au 30 décembre 2026 et a bénéficié de deux contrats d’apprentissage dans le cadre d’une formation en alternance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534179_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

soutient que l’absence de réponse à ses sollicitations par le préfet de police a conduit à la perte de son emploi étudiant, lequel constituait sa seule source de revenus, et que sa scolarité dans une formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510937_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient que : sa situation répond à la condition d’urgence car elle a été admise dans une formation par alternance dont la rentrée a été fixée au 8 septembre 2025, et elle risque de perdre le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510937_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle soutient que : sa situation répond à la condition d’urgence car elle a été admise dans une formation par alternance dont la rentrée a été fixée au 8 septembre 2025, et elle risque de perdre le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510874_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Elle soutient que : - sa situation répond à la condition d'urgence car elle a été admise dans une formation par alternance dont la rentrée a été fixée au 8 septembre 2025, et elle risque de perdre le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500865_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

à la rentrée universitaire 2022 ; après avoir effectué une formation en alternance de janvier 2023 à janvier 2024, il a obtenu la délivrance d'une certification professionnelle de gestionnaire en maintenance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506160_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour ; Il soutient que : - sa situation est urgente dès lors qu'il est exposé à un risque d'éloignement, qu'il n'est pas en mesure d'effectuer sa formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200970_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

destinataire de la décision le concernant ; - il peut prétendre au bénéfice du stage effectué par lui les 11 et 12 février 2022 ; - il a besoin de son permis de conduire afin d'assurer le suivi de sa formation

Source officielle

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