en cours, d’un emploi et d’un projet professionnel ; - elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisqu’elle justifie d’une formation en cours

des employés et cadres Force ouvrière, de la SCP Capron, avocat du syndicat CGT Pôle emploi, de la FN CGT POS et de l'UNAS CGT, l'avis de M.

R... avait été formé par M.

en cours, d’un emploi et d’un projet professionnel ; • elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisqu’elle justifie d’une formation en cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Ruche Picarde, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

A ce courrier étaient joints : - * en annexe 1 un tableau intitulé : "Liste des emplois de reclassement relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent proposés à Mme [C]" comprenant les éléments

recherche d'emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi, qui ne peut être assimilé à un stagiaire en formation professionnelle en entreprise. 11.

période d'essai afférente à une offre d'emploi, était illégitime et qu'elle ne pouvait donc percevoir une aide de retour à l'emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

En statuant ainsi, alors que le juge administratif avait annulé la décision de validation pour un motif ne reposant pas sur l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les textes

que la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs

[V] [X], domicilié [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° B 18-26.753, C 18-26.754 et D 18-26.755 contre trois arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

situation de co-emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe [N] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière sociale est incompétente pour connaître des demandes de Mme

situation de co emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe [I] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière sociale est incompétente pour connaître des demandes de Mme

situation de co emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe [O] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière sociale est incompétente pour connaître des demandes de Mme

En statuant ainsi, alors que le juge administratif avait annulé la décision de validation pour un motif ne reposant pas sur l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les textes

situation de co-emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe [P] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière sociale est incompétente pour connaître des demandes de Mme

A ce courrier étaient joints : - * en annexe 1 un tableau intitulé : "Liste des emplois de reclassement relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent proposés à Mme [C] [K]" comprenant les