Si le commissaire du Gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois ou formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le

Article 10

—

En cas d'échec total au titre professionnel ou en cas d'absence, le candidat issu d'un parcours de formation dispose d'un délai maximum d'un an pour se présenter à une nouvelle session titre sans obligation de suivre une nouvelle formation.

Article 527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Code de procédure pénale

Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci.

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Code de procédure civile

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Article L422-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 61

Code général de la fonction publique

Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste, une formation

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.

Article D231-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

dans les formes prévues à l'article D. 231-10.

Article D218-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 22

Code de l'organisation judiciaire

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal judiciaire.

Article R222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

Code du patrimoine

Si l'ordonnance fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue pour la contester dans le délai qu'elle fixe. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Article 12

—

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30

Code de la consommation

La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.

Article D312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

Article R741-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Article R741-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Article 64

—

Un règlement d'administration publique, qui sera converti en loi dans l'année de sa promulgation, déterminera les formes de procéder du tribunal des conflits créé par l'art. 89 de la Constitution.

Article R6123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60

Code du travail

Il est en outre réuni de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande écrite du représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ou de la majorité des membres du conseil d'administration, dans le délai d'un mois suivant la

Article R526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code rural (nouveau)

L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7, doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la date la plus tardive des insertions mentionnées à l'article R. 526-6.

Article R820-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation plénière du collège de la Haute autorité délibère valablement dans un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre

Article 43

—

La décision de la formation restreinte énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours.

Article R411-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.

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