avril 1997 ; - la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

 700 du Code de procédure civile, dépens en sus en ce compris les frais d'expertise, - vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, - ordonner la suppression des passages

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen soulevé par la requérante n'est pas susceptible de fonder l'annulation de cette décision.

La société requérante faisait valoir que la non-reconnaissance de ses pertes constituait une violation des articles 3 et 14 de la Loi fondamentale (principe de l'égalité devant la loi et garantie de la

, Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du Travail, Vu les articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1, L. 321-8 et L. 321-9 du Code du Travail, - d'infirmer dans la mesure utile le jugement

avril 1997; - la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

avril 1997; - la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

C'est dans ces conditions que, par jugement du 17 septembre 2012, la juridiction civile statuant en formation coutumière (article 19 de la loi organique du 19 mars 1999), a : - mis hors de cause M.

[Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Patrick CHABRUN de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R009 Madame [C] [O] épouse [Q] née le [Date naissance 4] 1943 à

de nationalité Française, né le 28 Novembre 1941 en Algérie, Retraitée, demeurant 12 Quartier de la gare - 23160 Saint Sébastien représenté par Me Corinne JOUHANNEAU, avocat au barreau de CREUSE substitué

Il affirme que sa voiture « de taille » est un véhicule aux dimensions tout ce qu'il y a de plus classiques et non aux dimensions hors normes comme le laisse supposer le tribunal dans le jugement du 4

Le 18 décembre 2008, la société Electricité de France (EDF), substituée à la société Energie électrique de la Haute-Garonne par l'effet de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité

Française [Adresse 39] [Localité 43] Madame [JY] [HY] née le 27 Avril 1942 à [Localité 32] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 43] Monsieur [FY] [HY] né le 09 Juin 1940 à [Localité

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

8 du décret du 22 mars 1983, aient été méconnues ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1er du décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la

la loi tchécoslovaque n°   46/1948 sur la nouvelle réforme agraire («   la loi de 1948   »).

l’article 23 de la loi du 18 juin 1966 laissait intact le droit d’exercer une action devant le juge civil.