Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour : 1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant

Article Annexe I

—

Type de bâtiment : ☐ ☐ Nature du gaz distribué : ☐ ☐ ☐ Distributeur de gaz : ..........

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code de l'action sociale et des familles

, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

Code de l'énergie

Le titulaire de l'autorisation est tenu, à la demande du ministre chargé de l'énergie fondée sur l'intérêt général, d'assurer des transports de gaz dans la limite de la capacité disponible de ses canalisations et sous réserve que le gaz dont il s'agit

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Les fournisseurs qui livrent du gaz à un point d'entrée d'un réseau doivent prendre toutes les mesures pour que le pouvoir calorifique supérieur (PCS), rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0° C et sous la pression de 1,013 bar,

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de la consommation

à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an.

Article L282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Code de l'énergie

Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à l'utilisation de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports atteignent au moins 70 % à partir du 1er janvier 2021.

Article 9

—

. − Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture mentionnée à l'article R. 121-4 du code de l'énergie et la continuité de l'acheminement mentionnée à l'article R. 121-8 du même code.

Article 30

—

L'attestation de tarif minoré porte sur des fournitures de charbons, gaz naturels et électricité susceptibles d'être éligibles à une exemption, une exonération ou un tarif inférieur à celui mentionné au 1° de l'article 29, qu'il s'agisse d'un tarif normal

Article L273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 55

Code minier (nouveau)

En outre, la sanction prévue à l'article L. 173-5 s'applique, pour les permis exclusifs de stockage souterrain, en cas d'inactivité persistante et, pour les stockages souterrains de gaz naturel, en cas d'exploitation effectuée dans des conditions telles

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Code de l'énergie

Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, cinq activités obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes.

Article L135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'un centre de coordination régional, des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture

Article R443-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 92

Code de l'énergie

Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en gaz naturel sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article Annexe

—

DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2013 CHARGES GDF Suez 43 040 552 EDF 5 408 589 Altergaz 264 361 Gaz de Bordeaux 261 929 Poweo

Article D448-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

pendant toute la durée de l'opération ; 3° Les coefficients mentionnés à l'article D. 448-5 ou, le cas échéant, leur méthode de calcul, ainsi que leurs modalités de transmission ; 4° Pour chaque consommateur participant à l'opération, le fournisseur de gaz

Article L142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs industriels finals mentionnés au cinquième alinéa du présent article communiquent à l'autorité administrative les éléments et informations statistiques suivants : 1°

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité : 1° Le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ; 2° La satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux

Article R443-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 97

Code de l'énergie

d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité de fourniture

Article L111-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

Conformément à l'article L. 111-19, les sociétés gestionnaires de réseaux de transport de gaz issues de la séparation juridique réalisée en application de l'article L. 111-7 ont, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative

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