AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721eecd580146773f8d87
15 juillet 1993
15 juillet 1993
Villejuif ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 28 juin 1990) d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge la totalité des frais
Source officiellePage 3 sur 336
cr
61372619cd58014677422f02
19 décembre 2001
19 décembre 2001
pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 27 mai 1999 sur les relaxes partielles mais l'a réformé sur le surplus, a requalifié le délit de fausse déclaration
Source officielle