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6 716 résultats pour « frais de déplacement du praticien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721eecd580146773f8d87

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

Villejuif ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 28 juin 1990) d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge la totalité des frais

Source officielle

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CC

cr

61372619cd58014677422f02

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 27 mai 1999 sur les relaxes partielles mais l'a réformé sur le surplus, a requalifié le délit de fausse déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200448

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

des déplacements effectués entre le domicile de l'enfant et son établissement scolaire ; qu'en annulant la demande de remboursement d'indu de la caisse lorsque ces déplacements litigieux n'entraient dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200447

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

des déplacements effectués entre le domicile de l'enfant et son établissement scolaire; qu'en annulant la demande de remboursement d'indu de la caisse lorsque ces déplacements litigieux n'entraient dans

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d3d

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Lobo, domicilié au Vivier-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), a demandé le remboursement des frais de transport qu'il a exposé du 2 mars 1999 au 21 avril 1999 pour subir des séances de rééducation, en rapport avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01380

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, dénoncé son engagement unilatéral selon lequel elle prenait en charge intégralement les frais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03366

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 novembre 2013, le service informatique du CHU de Nice a découvert qu'un keylogger-dispositif permettant d'espionner la frappe

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ede

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

sur le second moyen, la Cour constatait que le juge d'instruction, dans le dispositif de son ordonnance, avait normalement énoncé qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre le praticien

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d30

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

; s'agissant des faits qui auraient été commis postérieurement au mois de mai 1994, que l'ordonnance renvoyant Christian X..., Yves Y..., Bernard Z... ainsi que l'Infirmerie protestante n'a pas été frappée

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417c05

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688918a0164153e3cd1d7bbf

T. Judiciaire

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Mme [K] a sollicité le remboursement des frais y afférents.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200586

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la procédure de recouvrement, de déclarer celle-ci partiellement infondée, et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu ainsi qu'au paiement

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a42

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

moyen de cassation proposé pour Patrick X..., pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202047

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

qu'il résulte des pièces médicales, d'une part, que la maladie déclarée par M.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db2

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

Huguette X..., épouse Y..., coupable de violences volontaires en réunion et avec préméditation ; "aux motifs, propres à la Cour, qu'il résulte des déclarations de Georges Z..., frère de la prévenue

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155483

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

hospitaliers bénéficient du remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du service (...) conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Z... ont été déclarés sous le nom de M. X... sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le débat opposant les parties sur les raisons de ces déclarations, M. Z... alléguant que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd94cdc6046d47922a15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans le délai de 10 jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01697

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Par jugement du 29 octobre 2018, le tribunal correctionnel de Besançon a joint les diverses procédures, a déclaré les faits établis, a prononcé une peine d'amende de 8 000 euros, dont moitié avec sursis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100423

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Le GIE IMLG fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur l'action intentée contre le centre hospitalier et le renvoyer à mieux se pourvoir pour cette action,

Source officielle