Cette déclaration a été enregistrée le 18 mars 2003. 2. Après son divorce, prononcé le 1er juillet 2004 et transcrit en marge des actes de l'état civil le 13 juillet, M. X...

a pu constater que la marge pratiquée pendant l'opération de promotion n'était pas différente de la marge normale de l'entreprise (le coefficient multiplicateur pour la période des soldes pris sur 15

L'Obélisque ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la seule qualité de conjoint de Mme Y..., a pu déduire que cette dernière ne pouvait ignorer la fraude

d'Aubagne, a été mise en examen du chef de fraude électorale pour avoir, sur les instructions du secrétaire général de cette mairie, falsifié ou contrefait divers documents relatifs au scrutin des élections

Y..., maire adjoint de Paris, qui constatait nécessairement à compter de l'audition de Georges C..., le 26 mars 1990, et de la plainte déposée par lui le même jour, que Jacques D..., dont la qualité de

Silvère Claudine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à 8 mois

X... et Elie Y..., du chef de fraude électorale, s'est déclarée incompétente ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

juin 1987, en laissant pour lui succéder, son épouse commune en biens, Edmée A... et quatre enfants non issus de l'union des époux, Jean, né de sa relation avec Mme B..., et Didier, Philippe et Jean-Marc

Marie Y... épouse Z... C / M. Jean-Louis Marie Auguste Z...

chambre correctionnelle, du 11 février 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 7 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars

Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'‘emprisonnement avec sursis, 30

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant L'Asselotière, à Saint-Victor des Monts (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai

X... et Mme Y... se sont mariés le 12 avril 1950 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que, par acte notarié du 13 juin 1985 homologué par jugement du 1er octobre 1985, ils ont

l'exploitation d'une salle omnisports ; qu'en application de l'article 47 de cette convention, la société Vert Marine a constitué le 12 février 2013 la société Vert Marine 06160 (la société VM 06160),

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande en nullité de l'assignation introductive d'instance sans répondre aux conclusions de M.

Mme [L] [O], pharmacienne à [Localité 1] (30), et son mari M. [U] [C], ont fait l'objet d'une enquête et de poursuites à la suite de diverses malversations, dont des fraudes fiscales. 3.

le 18 mars 2003 ; qu'après son divorce, prononcé le 1er juillet 2004 et transcrit en marge des actes d'état civil le 13 juillet, M.

demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai