Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 875 résultats pour « gérant de fait de société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 875 résultats pour « gérant de fait de société »
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Article 3
Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les droits détenus indirectement par des sociétés dans la société nouvelle s'entendent des droits détenus par des personnes physiques ou morales qui ont avec des sociétés des liens
Article R247-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout
Article R87-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.
Article 18
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de gérant, de membre du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou de membre de la direction lorsque la forme de société
Article R743-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.
Article R4113-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés.
Article 39
Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Article R241-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66
La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce.
Article L214-162-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
Par dérogation à l'article L. 221-5 du code de commerce, le gérant de la société de libre partenariat spéciale administre la masse commune dans l'intérêt des associés et dispose librement des biens communs à cet effet.
Article 6
La déclaration modificative prévue à l'article 4, alinéa 4, du décret modifié susvisé du 23 décembre 1958 doit être faite en double exemplaire. L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.
Article 321-31
, tout autre mandataire social ou agent lié mentionné à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier de la société de gestion de portefeuille ; 2° un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur
Article 1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 21
Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : – Revenus fonciers ; – Bénéfices industriels et commerciaux ; – Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant
Article R422-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Article L214-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.
Article L811-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant
Article 10
En cas de décision de conversion des parts, la société peut, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, procéder à la vente des actions dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance cinq ans après l'insertion
Article L214-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds.
Article L5125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Le pharmacien, ou la société, doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire. Un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine.
Article L22-10-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
Par dérogation à l'article L. 226-8, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont allouées dans les conditions
Article 11
Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7 et 10 de la présente loi sont applicables aux sociétés de commerce quelle qu'en soit la forme, dont tous les gérants, administrateurs ou associés appartiennent aux catégories visées à l'article 1er.
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