terme de son analyse que le garagiste n'aurait pas dû accepter l'installation du catalyseur non commandé par son garage au concessionnaire, il n'apparaît pas que ce manquement ait été, même partiellement

n'avait pas manqué à son obligation de résultat ; Attendu, en deuxième lieu, que le moyen se borne à rappeler le principe selon lequel le garagiste était à tout le moins tenu d'un devoir

[R], garagiste (le garagiste), la restauration de la carrosserie d'un véhicule d'occasion mis en circulation le 1er janvier 1975 et acquis le 27 juillet 2014. 2. A la demande de M.

E... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Advance, en sa qualité de garagiste, avait manqué à son obligation de conseil ; qu'en ne procédant pas à cette recherche quand le garagiste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtcinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

André X..., exerçant sous l'enseigne "Garage X...", demeurant à Charolles (Saône-et-Loire), zone d'activités de Pretin, 2 / de la société SOVA, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Il explique que depuis son assignation le garage en cause a été vendu à une autre Garagiste lequel a réalisé les réparations facturées à hauteur de 547, 68 euros dont il réclame le remboursement outre

X... a assigné la société Hubault en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Hubault fait grief à l'arrêt (Amiens, 27 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... a assigné la société Trabisco en responsabilité et en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Christian, Louis, Marie X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

[A] ; qu'il reprend ce rapport pour retenir la responsabilité du garagiste, tenu à une obligation de résultat emportant une présomption de responsabilité des pannes survenues après son intervention et

Contestant son licenciement, Monsieur Romain Z... a saisi, le 3 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Laval de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

obligation ; qu'en l'espèce Monsieur [A] sollicite à titre reconventionnel une révision du prix alléguant du non respect par le garagiste de son obligation de résultat (sur le fondement de l

A... à payer à M. d'Indy 53 382 francs à titre de dommages-intérêts et l'a débouté de son appel en garantie à l'encontre de la société Rectification 2000, sous-traitante d'une partie des travaux ; Sur

X..., son gérant, constituent ou non une faute civile ; que le contrat "Delta Crédit" n° C01959 signé par DCT et Plabauto précise en son article 6 : "tous les véhicules neufs (VN) facturés au garagiste

X..., garagiste, auquel M.

Invoquant des manquements commis par le garagiste dans la prise en charge du véhicule, à l'issue de cet achat, en l'absence notamment de diagnostic de la cause de vibrations constatées sur le moteur, Mme

Après avoir indemnisé les ayants droit, l'assureur a assigné en responsabilité la société Aisne diesel services, venant aux droits du garagiste, en soutenant que celui-ci avait manqué à son obligation