automobile l'exclusion de la garantie due par l'assureur, l'arrêt attaqué, outre qu'il n'a pas tiré les conséquences légale de ses constatations, a privé sa décision de base légale au regard des articles

moyen : 1 / que l'article L. 121-2 du code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie

X..., lui devait seule sa garantie, à l'exclusion de la compagnie La Providence auprès de laquelle il était aussi bénéficiaire d'une police d'assurance de groupe souscrite par l'intermédiaire de son club

générales et spécifiques du contrat d'assurance ont vocation à se compléter, la clause des conditions spécifique ajoutant aux exclusions générales de garantie des exclusions spécifiques à la garantie

exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

L'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat, relative au caractère intentionnel du dommage, et l'exclusion légale de garantie prévue à l'article L. 113-1 du code des assurances

L'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de déclarer sa décision opposable à l'AGS dans la limite de ses garanties légales, à l'exclusion de l'indemnité de procédure et de l'indemnité pour travail dissimulé

la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, a mis hors de cause Les Mutuelles du Mans et débouté la société Polyplast de ses demandes ; que la société a relevé appel de ce jugement ;

garanties ?

exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

ne sont pas garantis ; que, selon les constatations de l'arrêt, les dommages matériels causés du fait d'un accident d'eau sont exclus de la garantie au chapitre "Exclusions" ; que l'arrêt constate également

de garantie ne distinguait pas selon l'origine accidentelle ou naturelle de l'affaissement de terrain constituant la cause du sinistre, la cour d'appel a à tort refusé d'appliquer l'exclusion de garantie

contrat et la condamnation de leur cocontractant et de son assureur, la MAAF, à les indemniser ; Attendu que pour condamner l'assureur à paiement, l'arrêt attaqué retient que ce dernier devait sa garantie

uniquement dans le but de dépasser les limites du contrat d'assurance", ensuite, que seule la mort de l'animal intervenu le 23 octobre 1983 devait être prise en considération pour l'application de la garantie

et Moselle, a fait valoir que la remorque, dont le poids total, limité à 500 kg par les conditions particulières de la police, étant de 800 kg au moment de l'accident, n'était pas couverte par sa garantie

stipulation d'exigibilité immédiate sans préavis de l'ensemble des créances notamment au cas de non-respect des conditions convenues, de dépassement notable et grave des autorisations, de diminution des garanties

Sont exclus de la garantie, outre les exclusions de l'article 32 : - les dommages subis par les existants et les biens confiés sous réserve de l'article 22, - les dommages subis par les avoisinants sous

l'assuré, à qui il doit remettre, avant la conclusion du contrat, un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties