juge de la mise en état de : Accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société PAX AUTOMOBILES et la déclarer bien fondée ;Déclarer Madame [U] irrecevable en sa demande sur le fondement de la garantie

résolution de la vente, obtenir restitution du prix, la reprise du véhicule par le vendeur sous astreinte, sa condamnation à dommages et intérêts à son bénéfice, et subsidiairement, l’application de la garantie

modèles, dont la société Einstein Shoes est la titulaire et la société Ferro Footwear, la licenciée exclusive, et que la société Aventure diffusion est tenue à l'égard de la société Chaussea de la garantie

L'opération immobilière a été financée par un prêt souscrit auprès de la société USB, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas personal finance (la BNP) et la garantie légale de livraison

[B] a, par acte en date du 26 octobre 2020, assigné celle-ci devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité

Il en a déduit que les demandes des acquéreurs au titre de la garantie légale des vices, mais également au titre du dol par réticence dolosive, ne pouvaient prospérer.

société anonyme Agence immobilière des deux Alpes (l'agence) avait détourné à son profit la clientèle qu'elle lui avait cédée, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie

résistance à la pénétration, n'atteignent pas la solidité de l'immeuble ni ne le rendent impropre à sa destination en l'absence d'infiltrations et de perte d'étanchéité, que dès lors, ils relèvent de la garantie

Y... reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, s'agissant de la cession des actions d'une société, la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur

Concernant la garantie légale de conformité, elle soutient, sur le fondement des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, que Monsieur [D] n’explique pas les désordres reprochés ni les

Elle fait valoir, subsidiairement, que la garantie légale de conformité n’est pas applicable, que le véhicule correspondait aux spécifications convenues, qu’aucune expertise contradictoire ne démontre

que des imprécisions sur les garanties légales. 11.

En réponse au moyen invoqué par le défendeur, elle indique que la garantie légale de conformité s'applique en l'espèce.

de confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, et à titre subsidiaire, si le jugement était réformé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie

installations sur les parties communes ; que les époux Z... ont assigné les époux B... en indemnisation de leur préjudice économique et financier et que les époux B... ont assigné les époux Y... en garantie

par les vendeurs sur les garanties légales n'était ni spontanée, ni suffisante, voire même erronée.

professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur, en sorte qu'il lui incombait de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public relatives à la garantie légale

[B] exposent que la garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale qu'ils ont souscrite et payée, et que l'application de la garantie commerciale ne peut être considérée comme

caché ; DEBOUTER la Société CENTRE EQUESTRE DE [Localité 1] de sa demande de mise en jeu de la garantie légale au titre de l'article 1641 du Code Civil à l'encontre de Monsieur [U] [T] et de Monsieur [

garantie légale de paiement, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 8.1.1 et 9.4 du marché à forfait autorisaient le maître de l'ouvrage à modifier sans limite et sans indemnisation de son cocontractant