Ekité harmonie, Ekité Offensif Ekité ISR La gestion de ces fonds est assurée par la société TAM.

économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de l'exposant, que "si la gestion

n'a garanti ni rendement ni absence de perte en capital et n'est pas responsable des aléas des marchés financiers ; qu'en effet, l'article 5 du mandat de gestion précise : « Les orientations de gestion

Eric Z... s'est bien immiscé dans la gestion d'Indigo Yacht et s'est conduit en dirigeant de fait de ladite société.

inadaptée et insuffisante », sans préciser en quoi cette gestion inadaptée et insuffisante serait imputable à la Fédération laquelle n'intervenait, s'agissant des modalités de cette gestion et des périodes

administrative et celle du personnel; que ces attributions entraient dans le cadre de l'activité étendue à plusieurs aspects de l'organisation, de la gestion et du commandement susvisés, caractérisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion

E... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'insuffisance d'actif du redressement judiciaire de la société Vetoral est due à ses fautes de gestion et de l'avoir condamné à supporter partie des dettes de

X... avait commis une faute de gestion en réalisant d'importants investissements tandis qu'il n'avait aucune certitude au sujet des contrats qu'il espérait conclure ; que pour retenir que ses contrats

Emmanuel X... de ses prétentions fondées sur une "prétendue gestion entre personnes majeures" ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

qualité de directeur adjoint ; que la société Sergecim assurait la mission de gérant de la SDPH, copropriétaire du centre commercial des Halles de Strasbourg pour le compte de la société Intershop gestion

du personnel, s'était borné à faire état des mauvais résultats dus à des négligences inadmissibles de gestion et une falsification des résultats ; que, par suite, en estimant que son licenciement reposait

[G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « gestion d'immeuble-copropriété » (C-02.03). 2.

X... faisant valoir que tous les actes de prétendue gestion qui lui étaient opposés et qui ne caractérisaient par des pouvoirs de gestion, n'avaient été effectués par lui qu'en qualité de salarié de sa

; que la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que dans sa décision rendue le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a confirmé le

X... avait commis des fautes de gestion, qu'il n'était "pas contesté" qu'il avait conclu des contrats avec de très importants partenaires, pour le compte de l'association qu'il venait de créer, dans le

1980, l'action en paiement des dettes sociales suppose une faute personnelle de gestion commise par un dirigeant dans l'exercice de ses fonctions ; que pour condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Groupement privé de gestion, société anonyme, dont