et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 septembre 1989), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., employée à la gestion

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 19 décembre 1996), statuant en dernier ressort sur un incident de saisie immobilière, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble

X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans les rubriques estimations immobilières et gestion d'immeuble, copropriété ; que par une décision du

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques estimations immobilières-gestion d'immeuble ; que par délibération du 15

prescrit par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, lequel s'impose dès lors que la location-gérance consentie par la Sebli relève de ses activités professionnelles consistant en la gestion

X... découlaient de la réintégration par l'administration de sommes, qu'il avait déduits comme frais de gestion d'immeubles dont il était co-propriétaire, et non des constatations faites lors de la vérification

d'articles de décoration, la vente de tous matériels domotiques (vidéophonie, interphonie…) et produits associés, la commercialisation de tous produits et services concernant la sécurité et l'entretien d'immeubles

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : FORME ET NATURE (SCI) [Adresse 1] Activité : Gestion d'immeubles Fixe provisoirement

[M] dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune auquel M. et Mme [M] ont été assujettis, quand elle relevait que la société SGCPH avait, notamment, pour objet statutaire la gestion d'immeubles

, les commissions, les salaires et recettes sur gestion d'immeubles, la prise en compte de certains versements en espèces et le compte emprunts ; En ce qui concerne la cession de certains immeubles : Considérant

1967, REPRIS A L'ARTICLE 88 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT COMPRIS DANS LA LISTE DONT S'AGIT "LES SERVICES RENDUS PAR LES ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETE POUR LA GESTION

sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques topométrie et bornage, délimitation et division des lots, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique gestion

T... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique gestion d'immeuble - copropriété ; que, par décision du 12 novembre 2018, contre

QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SCI TY SCAËR (SCI) [Adresse 1] [Localité 1] Acquisition et gestion

lui-même ; qu'en jugeant que la société Immobilière luxembourgeoise CEI était un professionnel de l'immobilier par la considération qu'elle avait pour activité l'achat, la vente, l'exploitation et la gestion

et Guy ont, le 28 décembre 1987, cédé à la société Sergic la totalité des actions composant le capital de la société Cabinet Buser dont l'objet social était l'exploitation d'un fonds de commerce de gestion

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Centre

architecture d'intérieur, enduits, gros oeuvre-structure, mur rideaux bardages, toitures, ainsi que son inscription initiale dans les spécialités architecture-ingénierie, économie de la construction, gestion