X..., propriétaire d'un bien immobilier comportant divers logements et un local commercial à usage de station service et atelier mécanique, donnés à bail, a confié la gestion de ces baux à la société Foncia

Francis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, pour non-respect du plan de gestion cynégétique, l'a condamné à 150 euros d'amende

de la SNI (surfacturation de travaux, préférence donnée à certaines entreprises, passation fantaisiste de marchés de travaux publics, avantages indus donnés à certains dirigeants), commises sous la présidence

Y... ; qu'il est donc établi que ce travail a présenté une certaine utilité à M. L...

L... comme dépourvue de motif légitime, au motif inopérant, s'agissant de l'existence d'abus de biens sociaux qu'il ne ferait fait état d'aucune réserve de sa part dans la gestion ou la comptabilité de

Gerimo, pour le financement du prix d'acquisition d'un bien immobilier, un prêt garanti par une hypothèque de premier rang sur ce bien qui avait préalablement été l'objet d'une promesse synallagmatique

Jean Paul X..., contre l'arrêt n° 1571 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2017 qui, pour violation d'un arrêté préfectoral déterminant les modalités de gestion

Nicolas X..., contre l'arrêt n° 1568 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2017 qui, pour violation d'un arrêté préfectoral déterminant les modalités de gestion

X..., contre l'arrêt n° 1570 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2017 qui, pour violation d'un arrêté préfectoral déterminant les modalités de gestion d'une

René Y..., contre l'arrêt n° 1566 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2017 qui, pour violation d'un arrêté préfectoral déterminant les modalités de gestion

Jean-Michel X..., contre l'arrêt n° 1569 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2017 qui, pour violation d'un arrêté préfectoral déterminant les modalités de gestion

David X..., contre l'arrêt n° 1567 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2017 qui, pour violation d'un arrêté préfectoral déterminant les modalités de gestion

Bernard X..., contre l'arrêt n°1572 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2017 qui, pour violation d'un arrêté préfectoral déterminant les modalités de gestion

Ils ont mis en location de bien à compter du 22 mars 2016, par l'entremise de la société à responsabilité limitée Groupe Investigest (ci-après dénommée SARL Investigest), en exécution d'un mandat de gestion

de gérance, location, transaction et syndic, avec laquelle elle était en relation d'affaires depuis plusieurs années, à lui payer diverses factures émises au titre de prestations effectuées dans des biens

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 La société Dauchez, administrateur de biens

[P] et Mme [P] à hauteur de 143 307 euros, alors « qu'en vertu de l'article 885 O bis du CGI, sont considérés comme des biens professionnels, à certaines conditions, les parts et actions de sociétés soumises

d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence El Patio, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Gestion

avoir condamnées à payer, chacune, ou solidairement entre certaines d'entre elles, une certaine somme à titre de dommages et intérêts aux sociétés du "groupe" Legrand, alors, selon les moyens : 1 /

d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (18e), représenté par son syndic, la société Franco-Suisse gestion