Par jugement du 3 avril 2018, le tribunal de grande instance de Quimper a : - déclaré irrecevables les demandes de M.

par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mars 2011 ; qu'en jugeant néanmoins que toutes les données du litige étaient connues au plus tard le 16 juillet 2009, date à laquelle le tribunal de grande

par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mars 2011 ; qu'en jugeant néanmoins que toutes les données du litige étaient connues au plus tard le 16 juillet 2009, date à laquelle le tribunal de grande

SCI fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement des effets, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle se prévalait dans ses écritures d'appel des dispositions du jugement du tribunal de grande

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [B] veuve [K], domiciliée [Adresse 1], contre le jugement rendu le 18 décembre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande

conditions de travail du Crédit Mutuel du Sud-Est, dont le siège est [...]                              , contre l'ordonnance de référé rendue le 28 novembre 2016 par le premier président du tribunal de grande

qui avait été la gérante de l'EARL Les Prés Nouveaux avant la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, a été convoquée par acte d'huissier de justice, à l'initiative du président d'un tribunal de grande

[K] a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M. et Mme [M] ; Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture, reporter rétroactivement la clôture

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/24260 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XVJ Décision déférée à la cour : jugement du 05 avril 2018 -juge de l'exécution du tribunal de grande

Par un jugement du 15 mars 2019, dont M. et Mme [Z] ont interjeté appel, un juge de l'exécution, saisi par conclusions de la banque, a reporté la date de la vente. 4.

Par actes de commissaire de justice datés du 5 février 2024, la société Banque Populaire Grand Ouest a fait assigner M.

Par jugement du 4 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Nice. 5.

d'impôt de revenu global sur les plus-values réalisées au cours de cette année ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 160-1 ter du Code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le report

civile immobilière, dont le siège est [...]                                                    , contre le jugement d'adjudication rendu le 15 décembre 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande

X... comptait trois années d'ancienneté dans le 4ème échelon du grade d'inspecteur central dès le 1er novembre 1972 ne lui donnait aucun droit à être promu à cette date au grade d'inspecteur principal

Par jugement du 4 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Nice. 5.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2003), que, le 12 novembre 2002, la Société nationale de télévision France 2 (France 2) a diffusé, au cours du journal télévisé de 20 heures, un reportage

nuit que celle fixée par la loi et que l'accord collectif conclu le 29 décembre 2015 par l'UES Inditex à laquelle la société Zara appartient avait ainsi adapté la définition du travail de nuit, en reportant