Q..., sur le caractère prétendument gratuit du mandat litigieux, le premier président a excédé son office, en violation de l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à rapporter à la succession de [C] [R], l'avantage indirect résultant de la mise à disposition gratuite d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 3] du 21

le moyen unique : Attendu que les consorts X... ont embauché les époux Y..., le 2 septembre 1992, en qualité de jardinier et de femme de ménage à temps partiel, en contrepartie de la disposition gratuite

ses demandes tendant à la suppression et subsidiairement, à la diminution de la pension alimentaire versée à Mme Zina Y..., ainsi qu'à voir dire que l'épouse ne bénéficierait plus de la jouissance gratuite

de ces services, qu'il résulte de cet article que Mme Y... ne bénéficie de la gratuité des repas que quand elle les prend avec les adultes handicapés pour leur apporter un soutien et qu'elle se trouve

Z... n'avait pas le pouvoir de disposition à titre gratuit de l'immeuble en sa qualité d'associé, la cour d'appel aurait modifié les termes du litige, et alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas

demande de renvoi de l'audience du 5 décembre 2024 formée, par ce dernier, alors que tout mis en examen ne comprenant pas la langue française a le droit, s'il en fait la demande, de se faire assister gratuitement

Domaine de la Yole (la SCE) ; que ces arrêtés précisaient que le terrain était intéressé par l'élargissement d'un chemin et que la bande de terrain nécessaire à cette opération devait être cédée gratuitement

d'objets courants portant le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit ou d'un producteur de tabac ; "aux motifs que "les faits mentionnés par l'huissier de justice de distribution gratuite

X... et Y..., non pas la gratuité permanente de circulation sur le réseau, mais le bénéfice des avantages tarifaires accordés aux retraités ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les

contrat litigieux, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société SIRMAR faisant valoir que la SGBM n'avait jamais assuré la formation professionnelle gratuite

Or le compte rendu du délégué du personnel présent lors de l'entretien préalable évoque l'échange qui a eu lieu entre les parties sur les prestations gratuites fournies à la société Coco des Iles.

est ainsi rédigé : 'Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit

et que cette gratuité ne saurait relever d'une décision implicite ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif de l'ordonnance de non-conciliation énonce que la jouissance du domicile conjugal est

par celui du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la femme en attribution à titre gratuit

a, par lettre du 13 novembre 1987, fait connaître à celui-ci que, sous réserve de son maintien dans le même poste de travail, et dans le même logement, elle acceptait de renoncer à être hébergée gratuitement

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifie à Mme [J] [W] que "conformément à l'article D 381-4 du code de la sécurité sociale, un avis favorable est émis pour une affiliation gratuite

ter qui lui appartenait et qui était inutilisable, faisait valoir que le stockage desdites balles de papier par le propriétaire du local s'était effectué dans le cadre d'un contrat de dépôt à titre gratuit