E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Solidarité

intergénérationnelle réunionnaise, aux droits de laquelle vient la société Coopérative solidarité intergénérationnelle réunionnaise (la société). 2.

deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 13 septembre 1996), que, Mlle Y... ayant omis de faire figurer dans son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement spécialement Gérard X... à payer à la société Maty une somme de 288 000 francs à titre de dommages et intérêts, toutes causes confondues ; "

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2002), que M. et Mme X... de Y..., qui estimaient avoir versé au titre de l'impôt de solidarité

l'usufruit sur la quasi totalité des biens immeubles composant la succession et de l'usufruit d'actions de la société "Pavillon Immobilier" ; que Mme X... a déclaré les biens, au titre de l'impôt de solidarité

décédé le [...], laissant pour lui succéder quatre enfants, qui ont reçu, courant 2009, leur quote-part du capital de l'assurance sur la vie ; que, Pierre X... ayant bénéficié d'une allocation de solidarité

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 9.

plus qu'une action personnelle, que les consignes étaient donc bien d'exercer un droit de retrait collectif à une occasion d'agression d'un préposé, de sorte qu'il y a eu un amalgame du droit de grève

[K], [Z], [ZL], [YV], [EI] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

[DJ], [Y], Mme [U] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

[B], [L] et [TM] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

[B], [JW], [DB] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

[W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'Association autonome de solidarité laïque de l'enseignement public de Martinique, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où

[HX], Mme [ZE] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

[V], [PF], [JW], [EV], [MS] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de

pourvoi, d'une part, que, par application des articles 13 et 14 de la loi du 17 mars 1909, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé