Pour juger que la parcelle D[Cadastre 8] est grevée d'une servitude de passage par destination du père de famille, après avoir, d'une part, retenu qu'il est établi que les différentes parcelles, propriétés

Ces parcelles, voisines de celle appartenant à Mme [H], cadastrée BK n° [Cadastre 5] et issues de la division d'un même fonds, sont grevées d'une servitude non aedificandi. 3.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 21 octobre 2022 afin de voir : - Faire cesser le trouble à l'ordre public dans l'exercice du droit de grève - Constater l'absence

Par avenant au contrat de travail du 18 décembre 2008, la salariée est passée à temps partiel à hauteur de 80 % de son temps de travail. 3.

Elle est également partiellement grevée d’un espace boisé classé.

En quatrième lieu, la circonstance que les parcelles de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

par jour, -chaleur : température supérieure à 35°C (les jours seront décomptés selon les relevés effectués par la station météorologique la plus proche du chantier et attestés par le maître d’oeuvre) -grève

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

La limite opposée à la limite de référence constitue une limite de fond de parcelle.

selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mai 1995), que Mme X..., qui était alors surveillante à mi-temps dans un collège de Riom, a été engagée par contrat du 6 mars 1991 en qualité de VRP exclusif à temps partiel

[B] et Mme [B] à la suite de l'expropriation partielle de deux parcelles situées sur la commune de [Localité 6] et cadastrées section ZO n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 5]. 2.

. ; " aux motifs que, la procédure transmise à la chambre de l'instruction et déposée au greffe pour être mise à la disposition des conseils comporte, en cote D 497, un certificat de conformité daté

déclaration préalable déposée par les sociétés Eiffage Energie Systèmes et Phoenix France Infrastructure 3 en vue de la construction d’un pylône treillis de 30 mètres sur un terrain sis Ginestie, parcelle

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 3 juin 2022. Le délibéré a été prorogé au 19 août 2022.

et ne constituaient pas des manquements graves de nature à justifier le paiement des jours de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221-3 et L

Le 1er mars 2010, les deux salariées ont exercé leur droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur. 5.

Une copie de travail de ce scellé a été remise aux enquêteurs, qui ont procédé, sur cette base, à une retranscription partielle des propos en relation avec l'enquête. 12.

par rapport à un bien non situé dans une zone de danger ; qu'il en résulte qu'elle a bien qualité et intérêt à solliciter réparation de ce préjudice subi en tant que propriétaire de la parcelle ainsi