Le diagnostic de grossesse extra-utérine... est un des plus difficiles de la gynécologie.

X... a effectué, sur deux assurées sociales, à la demande du médecin traitant de celles-ci, d'une part une échographie obstétricale dans le cadre du suivi du deuxième trimestre de la grossesse et d'autre

société Le Granville, a été licenciée par courrier du 8 janvier 1992, aux motifs de la mauvaise exécution de son travail; que prétendant que son licenciement était la conséquence de son état de grossesse

médicalement constaté et prévoit la possibilité pour celle-ci de faire connaître à son employeur son état de grossesse par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après le licenciement ; 2 ) que

Z..., vice-président du conseil de l'ordre des pharmaciens, à la sortie du magasin Auchan, de trois lots d'articles (crème antimoustique, mercurochrome, test de grossesse et lubrifiant intime), ainsi que

et le licenciement doit conduire à considérer que cette mesure est en lien avec l'état de grossesse de la salariée.

au détail et la dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public ; que n'y sont en conséquence plus soumises désormais la fabrication et la vente en gros

diverses indemnités ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que commet un abus de droit le nu-propriétaire qui refuse de faire exécuter les grosses

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour discrimination alors, selon le moyen : 1°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour discrimination alors, selon le moyen : 1°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse

1989 par les établissements Y... comme ouvrière d'attache et qui s'était vu notifier, le 6 avril 1990, son licenciement pour faute grave, a fait parvenir le 2 avril 1990, un certificat médical de grossesse

Le 6 avril 2018, la salariée a informé le metteur en scène de son état de grossesse. 3.

S'agissant de leur préjudice, ils soutiennent que les manquements du docteur [M] leur ont fait perdre la chance d'avoir recours à une interruption médicale de grossesse à hauteur de 99 %.

l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse

1994 un reçu pour solde de tout compte portant la mention manuscrite "sous réserve de vérification" ; que par lettre du 21 décembre 1994, la salariée a adressé à l'employeur un certificat médical de grossesse

d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - à titre principal, de déclarer son licenciement nul pour discrimination en raison de son état de santé et de sa grossesse

Mme [L] indique avoir ignoré l'état de grossesse de la salariée le 17 avril 2012, que celle-ci ne lui a pas communiqué de certificat de grossesse, et qu'aucun élément objectif ne lui a permis d'avoir connaissance

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 9 septembre 1998, qui a déclaré irrecevable l'appel de Rolande X... et qui, pour tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse