que la prestation fournie par la société Manualis ne pouvait porter sur l'ensemble du lot gros oeuvre et que la seule fourniture de main d'oeuvre absorbait le prix du marché ; que M.

qu'elle a été promue animateur des ventes rattaché à l'établissement de Marseille ; qu'elle a été licenciée le 29 novembre 1999 pour motif économique ; que le 9 décembre 1999, elle a informé son employeur

.. a été engagé le 7 juillet 2008 en qualité de chauffeur-livreur selon contrat à durée indéterminée par la société France distribution qui applique la convention collective nationale du commerce de gros

Par courrier du 16 décembre 2020, Mme [G] informait l'employeur de son état de grossesse.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

3 et 4 et neuf mois dans les catégories d'emploi 1 et 2.

Selon l'article 7 du contrat d'utilisation du véhicule signé entre l'employeur et le salarié (pièce 5 employeur): 'l'employé est tenu de restituer le véhicule, propre à l'extérieur et à l'intérieur, avec

si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'une clause en langue étrangère est nécessairement confuse et doit être interprétée ; que la clause litigieuse stipule dans sa version anglaise "gross

En septième lieu, si le principe général posé, à l'article L. 1225-4 du code du travail, qui interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

, par lettre recommandée du 7 décembre 1988, un certificat médical attestant un état de grossesse antérieur au 30 novembre 1988, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ce

de leur état de grossesse le 28 juin 1994 et que celui-ci a commencé la procédure de licenciement dès le lendemain 29 juin ; que Mme X... a transmis à l'employeur un certificat médical le 6 juillet 1994

par son employeur ; que l'envoi d'un certificat médical non daté n'était pas de nature à justifier ses allégations ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315

, par application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; que l'employeur a confirmé sa décision en se fondant sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail en raison de la restructuration

X... et E..., ce dernier étant directeur administratif et financier en charge du personnel ; qu'elle remettait un document synthétisant l'ensemble des griefs adressés à son employeur et reprenant ceux

V... justifie avoir adressé à son employeur par courrier du 23 mars 2018 le certificat de grossesse ; que à réception, M...

de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou pour rompre son contrat de travail ; que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée

le 13 décembre 1995 un certificat médical attestant de son état de grossesse ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt