: "Les fédérations sportives ( ...) regroupent les associations sportives, les sociétés à objet sportif, les sociétés d'économie mixte sportive locales et les licenciés d'une ou plusieurs disciplines

et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause

était applicable au litige ; que le moyen, inopérant en sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Ville de Charleroi et le groupe

avait délivré à la victime une licence fédérale précisant qu'elle "tient lieu d'assurance pour les activités pratiquées au sein de la section GV", alors que l'assurance ne couvrait pas la pratique du sport

A L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, ET A CELLES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 9 QUI SE REFERENT A LA LICENCE DELIVREE PAR CETTE UNION, QUE POUR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DES ETABLISSEMENTS DE

chaque discipline sportive..., une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle Haby (JO AN, 27 juin 1983, n°29477, p. 2873), selon laquelle " les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements

devoir d'information : l'article 38 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifié par la loi n°92-652 du 13 juillet 1992, dans sa rédaction applicable en l'espèce, fait obligation aux groupements

leur requête n'est, dès lors, pas tardive ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 1er du décret du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements

sportives " ... ont un pouvoir disciplinaire, dans le respect des principes généraux du droit à l'égard des groupements sportifs et de leurs licenciés et font respecter les règles techniques et déontologiques

agréées… engagent des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés, ou les membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles

Auditeur, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er du décret du 13 février 1985, modifié, relatif à l'agrément des groupements

des règlements de cette ligue ; qu'eu égard à l'objet de cette décision qui revêt un caractère réglementaire, la contestation formée par les requérants n'est pas au nombre des conflits opposant des groupements

composés que de salles de compétition et n'abritent pas de locaux d'habitation ; elle n'a jamais été soumise à la taxe d'habitation auparavant pour ces locaux ; - les salles de compétition des groupements

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation dirigée contre la société Azur assurances, assureur de la responsabilité civile d'un groupe sportif ; Mais attendu que, sous le

du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi éventuel : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Fédération à indemniser Mlle X..., l'arrêt énonce que lorsqu'un groupement

sur tout ou partie des conclusions » ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984, en vigueur à la date des décisions contestées : « Le Comité national olympique et sportif

appel, est du 13 avril 2023 et non du 13 avril 2024 ; le préfet se fonde sur une décision inexistante ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation : la procédure du groupement