, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu

d'extinction des servitudes établies aux actes de 1914, 1927 et 1956 ; de débouter [VD] [M] et le Groupement Foncier Agricole des Domaines Pascaud et de Gasquet de l'ensemble de leurs demandes, outre

Patrice et Wilfrid A... du B... et le Groupement Forestier de la Motte (ci-après « les Forestiers »), chacun d'eux étant propriétaire, Commune de Saint-Patrice-du-Désert (Orne), de parcelles comprises

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 22 FEVRIER 1979 LUI ACCORDANT L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN GROUPE

1979, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Soucelles ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

8 octobre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

n° 88-940 du 30 septembre 1988 ; Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

des bâtiments du centre de la Hague département de la Manche ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code de l'expropriation ; le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 août et le 10 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORELLE (Savoie), représentée

juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT POUR INTERPRETER LA DECISION QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT PRISE AU TITRE DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 ALORS QUE CE MAGISTRAT

DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

n° 69-607 du 13 juin 1969 ; Vu le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité du permis de construire délivré le 6 février 1980 par le maire de Semens : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les conclusions

du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (publiée au Journal officiel du 3 juin 1924, no 0151) modifiée par la loi n°2002-306 du 4 mars 2002 et complétée par un décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009