H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 mai 2018, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de

N... a saisi l'autorité centrale roumaine d'une demande de retour sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

retournée en Serbie à l'issue de son séjour ; que, le 15 janvier 2016, le ministère public l'a assignée devant le juge aux affaires familiales sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye

Bernard, contre l'arrêt n° 448 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1998, qui, pour provocation à la discrimination ou à la haine raciale, l'a condamné à 5

apos;étranger entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas rendue applicable par la convention de La Haye

privative des époux A... ; Attendu que pour qualifier de mitoyenne la haie litigieuse, la cour d'appel retient une lettre de M.

motifs que, si la " connotation péjorative " de certains termes employés, tels que " nègre ", " s'emparer " et " souiller ", " n'est pas à elle seule suffisante pour caractériser la provocation à la haine

Les sociétés Kara, Bakara 15ème, Hair Benjamin et Hair Matthieu ont relevé appel de l'ordonnance ayant autorisé les visites et les saisies et formé un recours contre le déroulement des visites.

d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 11 juillet 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées notamment contre Jean-Marie Y... du chef de provocation à la discrimination, à la haine

Mme C... fait grief à l'arrêt de dire que le juge français est compétent pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, alors « que dans les relations avec la Convention de La Haye

L'autorité centrale polonaise a alors saisi l'autorité centrale française d'une demande de retour de l'enfant en Pologne, sur le fondement de la convention de la Haye du 25 octobre 1980.

les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 1999) d'avoir dit inapplicable la convention de la Haye

En juin 2014, la société DBApparel était vendue au groupe de textile américain Hanes Brands Inc.

[C] au profit de la SCI La haie de seigle, - débouter la SCI La haie de seigle de l'ensemble de ses réclamations à l'encontre de M. 

"aux motifs qu'il n'est pas contesté par le prévenu qu'il a choisi les horaires d'embarquement vers l'Angleterre et retour en France, se comportant ainsi en donneur d'ordre à l'égard du chauffeur Haies

Vincent Y... en paiement du coût de remplacement d'une haie de thuyas lui appartenant qu'il aurait endommagée ; que les époux René Y... sont intervenus volontairement à la procédure et ont demandé l'enlèvement

1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel Y... coupable de complicité de provocation à la discrimination, à la haine

infirmatif attaqué, la Cour a condamné X..., pris en qualité de directeur de la publication du journal quotidien "Présent", à la peine de 20 000 francs d'amende pour provocation à la discrimination, à la haine

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 novembre 2016, qui, pour provocation à la haine