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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137250ccd5801467741a8cd
16 mai 2007
Atac supermarché, en dernier lieu et à compter du 1er décembre 1999 en qualité de chef de rayon, qualification agent de maîtrise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures
613721cacd580146773f7636
10 décembre 1992
supplémentaires effectuées en juillet ; Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancienne salariée, en plus des 186,33 heures rémunérées, 223,7 heures supplémentaires et congés payés afférents
4eme Chambre Section 2
5fd99f639c5c1a9224194adc
18 décembre 2019
La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01350
2 octobre 2019
supplémentaires dans un cadre hebdomadaire et leur paiement mensuel, seules les heures accomplies au-delà du contingent annuel prévu devant être payées en heures supplémentaires ; que s'il est vrai que
61372186cd580146773f47f6
26 novembre 1991
supplémentaires et que dorénavant, pour une rémunération brute mensuelle de 5 500 francs pour 169 heures, la feuille de paie de la salariée serait rédigée comme suit : 169 heures... 4 259 francs, heures
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb495162c878273a1fb6fe
26 mars 2019
d'heures supplémentaires pour la période de juillet 2012 à mars 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.
4eme Chambre Section 1
5fd965a786db9150ff818597
7 février 2020
pas avoir réalisé des heures supplémentaires.
613720e4cd580146773ef402
20 avril 1989
supplémentaires, le jugement a énoncé que M. et Mme X... ne contestaient pas le service du soir et qu'il y avait lieu en conséquence d'accorder à la salariée des heures supplémentaires sur la base de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01656
4 décembre 2019
roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance », est considérée comme heure supplémentaire toute heure du temps de service effectuée au-delà de 559 heures par trimestre et que les heures
61372202cd580146773f9773
12 janvier 1994
, aux fins d'apprécier la légalité de l'autorisation de licenciement, et a ordonné une expertise pour chiffrer les heures supplémentaires ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le conseil de prud'hommes
6137231acd58014677405714
28 octobre 1998
66 ; que les heures supplémentaires qu'ils sont appelés à accomplir au-delà de ce forfait, sont payées sous la forme d'une prime d'activité ; que soutenant que ce mode de règlement des heures supplémentaires
11e chambre
5fd99ecedfb0689189f8501d
19 décembre 2019
[J] n'a pas effectué d'heures supplémentaires ; En conséquence, - débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01183
9 décembre 2020
Le 19 août 2014 le conseil de la salariée a adressé à l'employeur une lettre par laquelle celle-ci réclamait notamment le paiement d'heures supplémentaires. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00339
7 mars 2018
+ 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 % correspondant à l'horaire contractuel et 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 %, que ce dernier versement s'est arrêté sans raison apparente au mois
61372268cd580146773fcb47
11 avril 1995
de jugement du conseil de prud'hommes, le seul règlement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M.
5fd965a586db9150ff81858d
5fd99b78531a1f8dd2c5180c
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01364
6 juillet 2016
chaque semaine la durée légale de 35 heures puisqu'elle effectuait 39 heures, soit 4 heures supplémentaires par semaine, retient qu'en l'absence de ventilation précise entre le nombre d'heures supplémentaires
5fd99b8a531a1f8dd2c51855
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