AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00305
13 mars 2024
13 mars 2024
repos ; que la cour d'appel qui, pour imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaires de M.
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4eme Chambre Section 2
5fd99bd2d4ca348e25579983
18 décembre 2019
18 décembre 2019
* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement
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