siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Par suite, les dispositions de l'arrêté du 1er février 2017 qui limitent la durée d'homologation du prix de cigares et de cigarillos ayant déjà été homologués trouvent leur base légale dans les dispositions

Par une décision implicite née le 25 février 2016, le directeur de l'unité départementale d'Indre-et-Loire a homologué le document unilatéral.

B A doit être regardé comme demandant l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande du 5 mai 2022 tendant à l'homologation de son stress post-traumatique comme blessure de guerre.

la demande d'enregistrement de marque, de renouvellement de la marque, de délivrance de brevet, d'enregistrement d'un dessin et modèle, de prorogation d'un enregistrement de dessin et modèle et d'homologation

En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation

X... au niveau de la licence et admis celui-ci en équivalence des titres admis pour se présenter au C.A.P.E.T. ; Considérant, d'une part, que l'homologation du titre détenu par M.

Un plan de sauvegarde de l'emploi, adressé à l'administration le 27 juin 2014, a été homologué par décision implicite.

Yves X... dirigées contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission d'homologation des réalisateurs de télévision sur la demande d'homologation

Sur la demande d'homologation du protocole transactionnel conclu le 24 mars 2023 : 7.

de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre a refusé d'homologuer les prix proposés par la société pour les

précis permettant une homologation mensuelle des prix des produits du tabac, de prévoir les étapes de cette procédure d'homologation et les délais qui y sont attachés, de prévoir des critères précis d'autorisation

Sur les conclusions à fin d'homologation de l'accord de médiation conclu le 17 janvier 2025 : 2.

Cette demande a été implicitement rejetée.

Sur la demande tendant à l'homologation de l'accord transactionnel : 2.

Les époux peuvent pendant l'instance soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

,; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant homologation