par le décret n 75-770 du 14 août 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assemblée générale d'une cour d'appel, saisie par un expert d'une demande d'attribution de l'honorariat

en ce que, d'une part, elle se fonde à tort et rétroactivement sur le port considéré comme illicite de l'uniforme lors desdites cérémonies et sur son comportement indigne d'un réserviste admis à l'honorariat

SUR CE, Pour rejeter la demande, le conseil de l'ordre a relevé que si la durée de l'exercice professionnel de Mme [N] -27 ans, un mois et 4 jours- la rendait admissible au bénéfice de l'honorariat,

. **** Vu la décision du Conseil de l'Ordre des Avocats des Pyrénées Orientales en date du 3/ 03/ 16 qui a rejeté la demande d'honorariat faite par Monsieur X...; Vu la signification de cette

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 avril 1979 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa radiation des cadres et son admission à l'honorariat de son grade de capitaine

l'assemblée générale de la cour d'appel le nom des magistrats qui en ont délibéré ; Attendu que la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2002, qui a refusé l'honorariat

2° d'annuler, d'une part, la décision du 7 décembre 2004 du garde de sceaux, ministre de la justice, ayant prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et lui ayant refusé l'honorariat

J... de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil de l'ordre du barreau du Val d'Oise en date du 27 mars 2017 ayant rejeté sa demande d'honorariat et confirmé

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1998 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres de réserve de l'armée de terre et l'a admis à l'honorariat

Il en résulte que ne justifie pas remplir la condition de durée d'inscription l'expert qui, au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande, a été admis à l'honorariat. 7.

Il en résulte que ne justifie pas remplir la condition de durée d'inscription l'expert qui, au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande, a été admis à l'honorariat. 7.

Il en résulte que ne justifie pas remplir la condition de durée d'inscription l'expert qui, au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande, a été admis à l'honorariat. 7.

QUI ONT PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS PEUVENT ETRE ADMIS A L'HONORARIAT APRES AVOIR FIGURE PENDANT DIX ANS SUR UNE LISTE DE COUR D'APPEL, IL N'EST PAS EXIGE QU'IL S'AGISSE D'UNE LISTE ETABLIE EN APPLICATION

X..., avocat, dont la démission avait été acceptée, a demandé que lui soit conféré l'honorariat ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé

Paris, le 8 novembre 2000, qui ne l'aurait pas réinscrite sur la liste des experts en constatant qu'elle avait atteint la limite d'âge et aurait différé sa décision lui conférant le bénéfice de l'honorariat

l'autorité chargée de l'établissement des listes peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation" ; qu'aux termes du troisième, "les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat

X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, se bornant à solliciter l'honorariat; Attendu que l'admission à l'honorariat relève de la seule compétence de la cour d'appel auprès de laquelle

Il en résulte que ne justifie pas remplir la condition de durée d'inscription l'expert qui, au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande, a été admis à l'honorariat. 7.

X..., avocat démissionnaire, l'honorariat qu'il sollicitait ; que le bâtonnier, agissant au nom et pour le compte du conseil de l'Ordre, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision (Rennes, 20

ministre de la défense portant inscription au tableau de réserve en tant qu'il n'y figure pas ; 2°) de la décision du 10 mai 1995, par laquelle le ministre de la défense l'a rayé des cadres et admis à l'honorariat