Codes de loi français

Article 31

Le président examine la conformité des actions des établissements-composantes aux engagements pris au sein ou auprès de l'université Paris-Saclay.

Article R445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

pris dans les conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6 ; – la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires ; - les engagements pris par l'organisme pour le développement de partenariats

Article R314-52-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect des engagements pris par un organisme agréé dans le cadre de son agrément.

Article L80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 94

Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se présentent au bureau de vote

Article L821-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 50

Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ou prestation.

Article Annexe III-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60

(Articles R. 322-32 et R. 322-33) DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE" Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer

Article R214-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Lorsque lesdites entités ont pris un engagement statutaire ou contractuel à l'égard du fonds sur la proportion de leur actif constitué de titres ou droits inclus dans le quota d'investissement prévu au I de l'article L. 214-28, cette proportion s'applique

Article L214-162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

A compter de l'immatriculation, les engagements pris en utilisant la dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont réputés nés du fonctionnement de la société.

Article 2

A compter du 1er janvier 1984, les entreprises peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1983 dans le cadre d'engagements agréés au titre de 1984.

Article L7332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.

Article L512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.

Article L183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionné à l'article L. 183-15 dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le représentant de l'Etat

Article L181-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

A défaut d'accord amiable sur le prix du fermage entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 181-20 dans les deux mois de la notification de cette dernière, le préfet fixe le montant

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations.

Article L1311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43

La responsabilité de l'expéditeur, du commissionnaire, de l'affréteur, de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3161-1 et au 5° de l'article L. 3261-1, du mandataire, du destinataire ou de tout autre

Article L7125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés.

Article L7227-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés.

Article 100

A l'exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité de payement différente, et qui seront déterminées par arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, le salaire doit être

Article A444-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 89

Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28.

Article 1259-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.