Codes de loi français

Article R6431-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49

L'agence de santé dispense dans ses locaux des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, elle effectue les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires nécessaires au diagnostic.

Article D212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Lorsqu'une hospitalisation au titre d'une affection pensionnée est nécessaire, le responsable de l'établissement de santé où est admis le bénéficiaire au titre de l'article L. 212-1 adresse au médecin chargé du contrôle des soins une demande de prise

Article 2

du séjour correspond au numéro du séjour en hospitalisation à domicile : identifiant unique pour l'ensemble du séjour d'hospitalisation à domicile ; - pour les établissements de santé mentionnés aux d et e l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Article R4321-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements publics et privés de santé, le masseur-kinésithérapeute qui prend en charge un patient à l'occasion d'une hospitalisation en avise le masseur-kinésithérapeute désigné par le patient ou son

Article R6143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ; -deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale

Article L6152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Lorsqu'un praticien hospitalier, en activité dans un établissement public de santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, l'établissement employeur prend à sa charge, pendant

Article 3

. - Pour les prestations de séjours et de soins nécessitant une hospitalisation, ainsi que pour les prestations d'interruption volontaire de grossesse, le RSF, support de l'information de facturation est distinct du RSS, support de l'information d'activité

Article L3212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86

d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre.

LEGIARTI000026141568

de plus d'un an examinées : - dont SDRE et SDJ en hospitalisation complète - SDRE et SDJ en programme de soins - SDDE en hospitalisation complète - dont SPI - SDDE en programme de soins - dont nombre total de SPI examinées - dont SPI en hospitalisation

Article R3214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 21

L'unité spécialement aménagée au sein d'un établissement de santé mentionnée à l'article L. 3214-1 prend en charge les hospitalisations complètes avec ou sans leur consentement des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires se trouvant

Article L3222-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12

Le directeur de chaque établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 conclut des conventions avec : 1° Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents

Article R5121-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation du médicament peut, en outre, prévoir que, pendant tout ou partie du traitement, il doit être administré au cours d'actes de soins

Article D1225-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

son concubin a droit à la prolongation de la période de congé mentionnée au cinquième alinéa de cet article en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins

Article D623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

En cas de congé paternité et d'accueil de l'enfant pour hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, cette déclaration est accompagnée d'un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée

Article L3212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

I. – Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-10 et sauf urgence médicale, aucune hospitalisation ni aucun traitement externe comportant plus d'une séance de soins ne peuvent être décidés sans prise en charge préalable : 1° Ou bien par le service

Article L3213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

-Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que

Article R314-186-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

national d'identification des personnes physiques (NIR) ; 4° L'unité de prise en charge du résident au sein de l'établissement ; 5° Pour chaque résident, les hospitalisations supérieures à 48 heures en médecine, en chirurgie, en psychiatrie ou en soins

Article 1

I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein et de permettre la facturation de cette activité, les établissements de santé, mettent en œuvre, pour l'ensemble des patients admis en hospitalisation à domicile

Article L3213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ; 4° La famille de la personne qui fait l'objet de soins ; 5° Le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.