C'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel, ayant retenu que les diligences devaient être menées dans l'instance susceptible d'être déclarée périmée, en a déduit que le renouvellement de l'hypothèque

ainsi qu'aux frais de radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire.

d'Algérie et s'il dispose d'un droit à la suspension des poursuites pour avoir déposé un dossier auprès de la Codair dans les délais légaux, sa demande n'est pas justifiée dès lors que l'inscription d'hypothèque

judiciaire définitive s'est substituée à l'hypothèque provisoire ; que les acquéreurs ont assigné le notaire en responsabilité et indemnisation ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches

X..., le 19 avril 1995, de s'acquitter du solde des sommes impayées, puis a fait inscrire une hypothèque provisoire sur deux immeubles dont il était propriétaire ; que M.

C'est en exécution de cet acte que la société UCB Entreprises a fait inscrire sur les lots numéro 12, 16 et 59 (notamment) de cet ensemble immobilier, avec effet jusqu'au 21 juillet 2009, une hypothèque

[P] en demeure d'exécuter son engagement et a inscrit une hypothèque provisoire sur son immeuble d'habitation ; que M.

(l'avocat) à renouveler l'inscription d'une hypothèque provisoire ; que par lettre du 6 octobre 2014, l'avocat a avisé la commune du rejet du renouvellement de l'hypothèque, de la vraisemblable nécessité

de l'inscription provisoire d'hypothèque prise par les époux Z... sur les biens immobiliers de Mme X..., l'arrêt retient que Mme X... et M.

X... a fait pratiquer des saisies conservatoires et a fait inscrire au livre foncier de Saint-Avold plusieurs hypothèques provisoires sur le bien immobilier appartenant en indivision aux consorts Y...,

Y..., administrateur ; que cet effet n'a pas été payé à son échéance le 31 août 1992 ; que la banque a été judiciairement autorisée à inscrire une hypothèque provisoire sur les biens de M.

livre des procédures fiscales en vigueur à l'époque des faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts d'Evry a demandé et obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque

a poursuivi la procédure relative à l'inclusion ou à l'exclusion de la villa d'accueil dans ces équipements communs ; que la société immobilière Bernard a sollicité la mainlevée des inscriptions d'hypothèques

(GPBSO) ; que la débitrice principale a été mise en liquidation judiciaire et que la créance du GPBSO a été admise pour la somme de 411 227 francs ; que, le 18 septembre 1987, le GPBSO a pris une hypothèque

provisoire alors, selon le moyen : 1°/ que l'irrecevabilité en application de l'article R. 532-6 du code des procédures civiles d'exécution de la demande de mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire

l'encontre de la SCEA Nouveau Château de la Tour Séran (la SCEA) et de ses dirigeants, la Direction générale des Douanes et Droits indirects a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à prendre une hypothèque

[C] a assigné le CIC devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque provisoire.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice compétent pour autoriser les inscriptions d'hypothèques provisoires litigieuses et de l'avoir en conséquence

X... fait grief à l'arrêt de décider que l'inscription d'hypothèque provisoire est validée en ce qu'elle a été prise en vertu de l'acte notarié du 23 mars 2004 et qu'elle garantit le paiement des sommes

X... de lui verser une certaine somme, a pris, le 17 novembre 1997, une inscription d'hypothèque provisoire sur ses biens ; que le liquidateur a demandé que soit prononcée la nullité de l'inscription hypothécaire