, sans autre précision'', de sorte que les sociétés sollicitées n'étaient pas ''en mesure d'identifier le salarié concerné et les caractéristiques de la personne devant être reclassée'', la cour d'appel

de l'homme et des libertés fondamentales au regard de la complexité de la procédure, le juge d'instruction ayant dû procéder à de nombreuses investigations aux fins, notamment, de rechercher et d'identifier

Il résulte du second que, si le bordereau doit comporter la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, les procédés d'identification proposés par

Hervé X... ne pouvait pas être identifié dans le message litigieux par un ou plusieurs tiers (entourage proche, collaborateur de l'entreprise,...), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

durée de 7 jours, et prononcé à son encontre la contrainte par corps ; "aux motifs que Dominique X... conteste être le conducteur de son véhicule ; que, si le visage du conducteur ne peut être identifié

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure à compter du procès-verbal d'identification de M.

des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'il appartient au juge de veiller à ce que l'exclusion du contradictoire soit limitée aux seuls éléments d'identification des

responsabilité pénale des personnes morale requiert la commission d'une infraction par un organe ou représentant pour le compte de la personne morale ; que celui-ci doit être expressément cité et identifié

a violé l'article 121-2 du code pénal ; 2°/ qu'à supposer que la responsabilité pénale de la personne morale puisse, par exception, être retenue sans que l'auteur des faits n'ait été précisément identifié

[T] et, d'autre part, que l'article L.121-3 du code de la route ne prévoit pas de présomption légale de culpabilité sauf à ce que le conducteur ait été identifié de manière certaine ou que le titulaire

moyen, que sous la sanction du refus de dépôt par le conservateur, tout extrait, expédition ou copie dont la publication est requise doit contenir les références (date, volume, numéro), permettant d'identifier

Y... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé, ce qui implique l'identification et l'analyse des pièces sur la base desquelles

222-19 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée qu'à la condition que soit précisément identifié

[U] et Mme [F]-[U] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt attaqué de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

de Raphaël Z... par les victimes ne souffrait pas la critique, ayant été identifié par le truchement d'une glace sans tain, que n'était " pas déterminant " le fait, retenu par le tribunal, que la partie

effectivement exécutées; que, deuxièment, ce même article, dans son deuxième alinéa, dispose que "la classe d'un emploi confiée est celle de l' activité de la nomenclature, nationale, précédemment identifiée