L'offre de la société Sun City procède à une identification des marchandises (identification précise des produits achetés par [T]RamiruRamiru, fiches techniques de chaque produit, fichier excel détaillant

réception de l'ordre de préparation et de livraison de la société ISA FRANCE, la société A+ LOGISTICS procédait à la préparation de la commande, donnait un numéro de bon de livraison nécessaire à l'identification

à l'infraction de mise en libre pratique des marchandises de textile en Belgique, notamment la déclaration douanière à Mouscron sans que les marchandises ne soient présentées dans les installations de

Société Générale se borne à opposer une argumentation, qui a déjà été écartée, tenant au caractère indissociable des marchandises à un ensemble fonctionnel et une autre non fondée tenant au défaut d'identification

Le listing est émargé par le chauffeur de la société DUCROS EURO EXPRESS avec une signature identifiée.

Cette marchandise a été transportée en trois containers, référencés 1595,1583,1555 contenant respectivement 11697,38 kg, 10766,10 kg et 12187, 44 kg et a été réceptionnée par la société SOCINTER les 13

» donné en 1929 par Nathan X... à la société ; que l'identification exacte desdites marchandises avec les lots de la catégorie D n'a pu être établie ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire inscrire

janvier 2012), que la société Socinter a commandé en avril 2006 à la société Wallace corporation ltd (la société Wallace) plusieurs tonnes de viande d'agneau fraîche réfrigérée sous vide ; que la marchandise

transports et du contrat type de commission, * qu'il a jugé que la société BAST a commis une faute personnelle en ne vérifiant pas la provenance et la véracité des informations reçues relatives à l'identification

Le tribunal a retenu à la suite que les positions tarifaires retenues par l'administration étaient applicables aux marchandises litigieuses.

des locaux commerciaux des marchandises dont les signes ont été altérés ne sont applicables que si l'altération porte sur un élément d'identification de la marchandise ; qu'en retenant que l'apposition

(JULIEN), CONTRE UN ARRET DU 29 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928 RELATIVE A LA PROTECTION DES NUMEROS ET SIGNES QUELCONQUES SERVANT A IDENTIFIER LES MARCHANDISES

PERMET LEUR IDENTIFICATION, PRETENDRE QUE LE SCELLEMENT NE POUVAIT PAS COUVRIR DES MARCHANDISES QUI N'ETAIENT PAS IDENTIFIEES PAR LA LISTE DES MARCHANDISES DECLAREES, QU'EN EFFET, AUX TERMES DES TEXTES

textes ; qu'en l'espèce, en approuvant l'administration d'avoir déclaré irrecevables les déclarations de fournisseurs produites par la société Epau Nova dès lors que celles-ci ne mentionnent pas une identification

un taux de marge brute anormalement bas ne pouvait, toutefois, être, à lui seul, retenu pour l'écarter ; que, si l'administration fait valoir que les documents comptables ne présentaient pas une identification

Considérant que la société appelante ne peut utilement soutenir que la société LA CIGALETTE lui aurait fait parvenir une documentation insuffisante quant à l'identification de la marchandise, alors que

dégagerait un taux de marge brute anormalement bas ne peut, toutefois, être à lui seul retenu pour l'écarter ; que si l'administration fait valoir que les documents comptables ne présentaient pas une identification

pris en sa seconde branche : Vu les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi du 10 juin 1994 ; Attendu que, sous réserve de leur identification