plusieurs individus ; qu'il résultait des modalités de l'approvisionnement du point de vente par les frères Y..., de la recherche de cartes bleues pour louer des voitures et de la présence de véhicules immatriculés

[E] a manqué de prudence en investissant auprès de sociétés figurant sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers et immatriculées à l’étranger.

[N] a manqué de prudence en investissant auprès de sociétés figurant sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers et immatriculées à l’étranger.

Le tribunal relève que la circulation d'une voiture immatriculée à l'étranger est illégale.

X...; que qu'il résulte des investigations que le véhicule Renault trafic, faussement immatriculé ...et initialement immatriculé sous le numéro ..., appartenait à la société Selasa Services sise 70 boulevard

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Madame [J] a été victime le 12 août 2021, sur le périphérique parisien, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule immatriculé

en France et les sociétés immatriculées à l'étranger dans les conditions citées par ce texte de droit interne ; que l'accord sur l'Espace économique européen ne s'oppose pas à une législation nationale

d'obligation d'information et de conseil de l'agent, les mandats de prélèvements SEPA, l'actualisation des fiches clients, les mauvais reports d'informations, et l'attitude à adopter face aux véhicules immatriculés

Ces dispositions s'appliquent au BCF, garant de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation survenus en France et impliquant un véhicule immatriculé à l'étranger.

société de droit espagnol Generali Seguros, représentée en France par le Bureau central français (le BCF) garant de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule immatriculé

[Q] [B] a acquis de la société par actions simplifiée Cars VM (la société Cars VM) un véhicule d'occasion de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé 158R009 (immatriculation étrangère) et portant le

février 2024, Monsieur [I] [J] a fait assigner la SASU L’ESPRIT AUTOMOBILE devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, aux fins de délivrance de l’ancien certificat d’immatriculation

[Y], une motocyclette Ducati immatriculée [Immatriculation 10], un véhicule Chevrolet immatriculé [Immatriculation 9], le véhicule Ford Mustang précédemment évoqué, ainsi qu'un véhicule Chrysler Crossfire

lui communiquer les griefs relevés à son encontre avant de prendre sa décision et à motiver son arrêté ; Considérant que si l'article 26 du décret du 13 juillet 1937 dispose que le certificat d'immatriculation

Elle demande à titre subsidiaire une expertise permettant d'éclairer la Cour sur le mode opératoire de l'immatriculation d'un véhicule étranger et se fonde sur l'article 1647 du code civil pour soutenir

placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de rétention ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que l'immatriculation

dans un État étranger, auquel cas la loi interne de cet État est applicable ; que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, la loi étrangère n'est applicable que s'ils sont tous immatriculés dans le

Dans le dispositif, il est indiqué, « Ordonnons à Madame [I] [L] de communiquer à Monsieur [C] [Z], dans un délai d’un mois après la signification de la présente ordonnance: -le certificat d’immatriculation