du banquier dans les affaires de son client ; qu'en se fondant sur ce principe de non immixtion pour exonérer la banque de toute responsabilité contractuelle au titre de l'absence de contrôle exercé sur

arbitraire dans la vie privée de l'assuré, d'autre part ; qu'en se bornant à relever que la preuve n'était pas rapportée de l'utilisation de moyens contraires à la loi, sans rechercher, comme elle y était

» du maître de l'ouvrage dans la conduite des travaux ; qu'en se contentant de retenir, pour débouter l'exposante de « son action en responsabilité contre [N] [Q] pour immixtion fautive », que l'arrêté

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

De même, Mme A ne saurait utilement invoquer la circonstance que d'autres entreprises du groupe ont poursuivi une activité de même nature, à savoir une activité commerciale que son employeur était la seule

A ne saurait utilement invoquer la circonstance que d'autres entreprises du groupe ont poursuivi une activité de même nature, à savoir une activité commerciale que son employeur était la seule à exercer

X... de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a relevé que l'utilisation par le salarié de son domicile à des fins professionnelles n'était qu'une simple faculté qui lui était offerte par l'employeur

son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'immixtion

X... en contrôlait la gestion, sans constater aucun acte d'immixtion de la société Sicli holding dans la gestion des filiales concernées en lien avec la qualité de dirigeant de M.

dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que si cette immixtion doit être matériellement établie par les salariés et fondée sur des éléments objectifs, elle ne peut être caractérisée

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraire ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

d'innocence, mais a écarté le grief allégué d'atteinte à sa vie privée et à son image ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que toute immixtion

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

permanente de cette société dans la gestion économique de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; que constitue une telle immixtion le fait pour une

Canon d'Arcole (la SCI), vendeur en l'état futur d'achèvement, en vendant des appartements avec garage alors qu'elle savait les accès au sous-sol impossibles, et, partant, ne s'était pas prévalu d'une immixtion

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, convention internationale qui, aux termes de l'article 55 de la Constitution, s'impose à toutes les autorités publiques, sans que puisse lui être utilement

[E], [P] et [F]), impliquait une immixtion dans l'exercice d'une police administrative spéciale en matière de production énergétique, infirmé le jugement entrepris, déclaré d'office l&apos

W... et à la société Entreprise Mazet de réduire la pente du sol au minimum (concl., p. 18) ; que pour retenir une immixtion de M.