Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la garantie d'impartialité

[G], qui avait déjà connu du même litige en première instance en faisant partie du tribunal ayant rendu le jugement entrepris, la cour d'appel a méconnu l'exigence d'impartialité, en violation de l'article

[U] ne saurait constituait une faute juridique, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en

Le moyen, qui invoque la violation du droit à un tribunal impartial est, dès lors, recevable.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité fondé sur l'impartialité de la juridiction alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

"aux motifs que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement...par un tribunal indépendant et impartial

Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. 4.

Selon ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. 4.

et partie à l'instance, de sorte qu'en déclarant impartial le tribunal dont le procureur a décidé de poursuivre disciplinairement un greffier, dont le témoignage devant une commission d'enquête parlementaire

bulletin de paie/solde de tout compte, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail rectifiés, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal judiciaire impartial

sous l'autorité hiérarchique du directeur de ladite Caisse, partie au litige, était de nature à porter atteinte à l'indépendance de cette juridiction et à faire naître un doute légitime sur son impartialité

X... à Mme Y..., sans limitation de durée, alors, selon le moyen, que d'une part, M. le Président Salama ne pouvait siéger en toute impartialité au sein de la formation de la cour d'appel de Douai qui

"alors que lorsque ses conseillers sont remplacés, la cour d'appel doit faire mention de leur empêchement et de ses motifs, seule garantie suffisante pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité

Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. 5.

cour d'appel, comprenant dans sa composition, Mme Goujon, conseiller, d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

[N] par le jugement du 6 juillet 2017, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté que M. et Mme [I] disposaient d'une

[K], alors « que ne peuvent être regardés comme impartiaux pour statuer sur l'appel d'une décision de condamnation au soutien duquel est invoquée l'impossibilité pour les juges du siège de modifier, sous

vis-à-vis de ces dernières ; que cette impartialité doit être appréciée non seulement subjectivement, en ce qu en son for intérieur, le juge ne dissimule aucune raison de favoriser ou de défavoriser