font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 19 septembre 2003) d'avoir déclaré leur action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

mois d'emprisonnement ainsi qu'à trois ans de suspension de permis de conduire ; " aux motifs que les documents médicaux produits par X... n'établissent pas que celui-ci se soit trouvé dans une impossibilité

apos;aménagement, la cour d'appel a violé l'article 132-19 du code pénal ; 2°/ que le juge qui décide de ne pas aménager une peine d'emprisonnement ferme, doit soit constater une impossibilité

Y... impliquaient sa renonciation à l'exercice de la servitude de passage, sans établir qu'une telle impossibilité d'user aurait duré trente ans, la cour d'appel n'a pas caractérisé la manifestation sans

X... étant usufruitier de la totalité de l'immeuble, le bail n'avait pas d'intérêt et qu'il ne pouvait recevoir d'application efficace qu'après le décès de celui-ci, ce qui entraînait l'impossibilité pour

X... à payer à cette dernière la somme de 160 000 francs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seule l'impossibilité morale ou matérielle de se

[L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier en date du 4 septembre 2012 puis licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement le 22

dans l'hypothèse d'une suppression de poste, le licenciement pour motif économique d'un salarié peut intervenir si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que cette impossibilité

du débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité dans laquelle se trouvaient MM.

Y... a été retenue par la cour d'appel en raison de son impossibilité de déférer à la convocation de l'expert en France ; que la cour d'appel ne pouvait déduire de cette impossibilité la paternité de M

postes dans l'atelier du rez-de-chaussée, la seule possibilité étant une mutation à un poste du 1er étage"; qu'elle a été licenciée le 24 juillet suivant, en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité

de reclassement du salarié à quelque poste que ce soit dans l'entreprise, il caractérise par là même l'impossibilité dans laquelle il se trouve de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un

le tribunal prononce la liquidation judiciaire de la SAS, mettant fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur le liquidateur nommé est le mandataire judiciaire précédemment dési

Par courrier du 7 janvier 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude comme suit : « Madame, En raison d'impossibilité matérielle de procéder à votre reclassement découlant de la déclaration

Le 31 juillet 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

l'arrêt de les avoir déboutés du surplus de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant qu'ils n'apportaient pas la preuve d'un prêt, sans rechercher s'ils n'avaient pas été dans l'impossibilité

Il résulte : Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise, mettant fin à la période d'observation. Un liquidateur est nommé, un délai de 12 mois est fixé pour l'examen de la clôture de