Il résulte de ce texte que celui qui se prévaut d'un acte juridique peut en prouver l'existence par tout moyen, s'il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. 4.

de l'effectuer ; qu'en jugeant que le salarié avait droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, même s'il était, du fait de son inaptitude, dans l'impossibilité de l'effectuer ainsi qu'aux

X... et autorisé son expulsion, alors, que, selon le moyen, un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant

de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, elle peut néanmoins entraîner cette impossibilité de sorte que les juges du fond doivent vérifier son

absolue) » ; que dans leurs écritures d'appel, les exposants faisaient valoir qu'ils s'étaient trouvés dans l'impossibilité absolue de parachever la reconstruction de leur immeuble totalement détruit

son domicile de ce greffe, la grève de la [1], l'impossibilité d'utiliser tout autre moyen de transport, et enfin que, pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance

à tout poste dans l'entreprise avec impossibilité de reclassement émis par le médecin du travail lors de la seconde visite du 1er décembre 2014, elle s'était rapprochée de ce dernier, par lettre du 8

Claude Y... l'avait expressément invoqué dans ses écritures d'appel, il s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir en revendication avant l'arrêt définitif de la cour d'appel d'Orléans, en date du 26 mars

du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie, soit de l'impossibilité

Aux termes du quatrième, sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire, les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie

de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse ; qu'une telle impossibilité ne peut résulter d'une circonstance connue de l'employeur et en dépit de laquelle il a poursuivi l'exécution du

2°) alors, subsidiairement, que la victime ne peut se voir allouer en réparation de son préjudice, une somme excédant le préjudice réellement subi ; que l'indemnisation allouée sur la base d'une impossibilité

font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 19 septembre 2003) d'avoir déclaré leur action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

mois d'emprisonnement ainsi qu'à trois ans de suspension de permis de conduire ; " aux motifs que les documents médicaux produits par X... n'établissent pas que celui-ci se soit trouvé dans une impossibilité

apos;aménagement, la cour d'appel a violé l'article 132-19 du code pénal ; 2°/ que le juge qui décide de ne pas aménager une peine d'emprisonnement ferme, doit soit constater une impossibilité

Y... impliquaient sa renonciation à l'exercice de la servitude de passage, sans établir qu'une telle impossibilité d'user aurait duré trente ans, la cour d'appel n'a pas caractérisé la manifestation sans

L'employeur fait grief à l'arrêt de reconnaître le préjudice d'agrément de la victime, alors : « 4°/ que l'indemnisation du préjudice d'agrément suppose que soit rapportée la preuve de l'impossibilité

Convoquée à un entretien préalable, la salariée a été licenciée par lettre du 8 juin 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

X... étant usufruitier de la totalité de l'immeuble, le bail n'avait pas d'intérêt et qu'il ne pouvait recevoir d'application efficace qu'après le décès de celui-ci, ce qui entraînait l'impossibilité pour

X... à payer à cette dernière la somme de 160 000 francs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seule l'impossibilité morale ou matérielle de se