au lieu-dit "Le Pigeon Blanc", à Treillères (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la société Top imprimerie

Y... une attestation conforme destinée à l'ASSEDIC alors, selon le moyen, que l'imprimé ASSEDIC ne peut être remis par cet organisme qu'à l'intéressé lui-même, après qu'il ait effectué les formalités nécessaires

4 / que la société SAD avait exposé dans ses conclusions d'appel les éléments de fait justifiant son défaut d'exploitation, en l'occurrence le fait qu'Hélio Provence, auprès duquel elle devait imprimer

Y... a été engagé, le 27 mai 1983, par la société CIA, en qualité d'ouvrier qualifié 2e échelon, exerçant les fonctions de conducteur imprimeur typographe ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 29

Q..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie D..., 2°/ à M. P...

activité, écarte la complémentarité des activités des deux sociétés, sans rechercher si l'activité spécifique de Servichèque consistant essentiellement à personnaliser les chéquiers préalablement imprimés

X... faisait valoir dans ses conclusions que si le service imprimerie avait été supprimé en 1989, l'activité d'imprimerie avait été partiellement maintenue et lui avait été confiée jusqu'en 1992, époque

contrat de travail à compter du 11 août 2003 à la responsabilité du projet"droit dérivé" dans le secteur JCI (Jouve Composition et Impression) ; que la convention collective applicable était celle des imprimeries

conditions les offres de crédit émises avant le 31 décembre 1994, conforme à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, sans constater que l'intervention du législateur obéissait à d'impérieux

le moyen, que la simple signature du tiré apposée au recto de la lettre de change vaut acceptation si elle est portée sur le titre lui-même ; que le titre est constitué par l'ensemble des mentions imprimées

Z..., de Me Ricard, avocat de la société Offset Prime Imprimerie, de Me Guinard, avocat de la société Imprimerie Larade, les conclusions de M.

des avocats un euro à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que toute entrave aux libertés d'établissement et de prestation de services est prohibée si elle ne répond pas à d'impérieuses

Philippe, contre l'arrêt n° 612 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, pour fabrication et distribution d'imprimés présentant avec les imprimés officiels une ressemblance

Industrie, en qualité de VRP, a été nommé chef de vente de la division photo le 1er janvier 1982; qu'il a été licencié le 2 novembre 1988 après avoir refusé sa mutation à la direction de la division imprimerie

l'entreprise, au besoin grâce à une formation complémentaire ; qu'en se fondant sur les dispositions des articles 19 et 20 de l'accord du 24 mars 1970 annexé à la Convention collective nationale de l'Imprimerie

principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux

de l'usage auquel il est destiné, justifie objectivement l'application d'un taux horaire différencié entre les salariés affectés sur un outil de production distinct, en l'occurrence des machines à imprimer

de l'usage auquel il est destiné, justifie objectivement l'application d'un taux horaire différencié entre les salariés affectés sur un outil de production distinct, en l'occurrence des machines à imprimer

de l'usage auquel il est destiné, justifie objectivement l'application d'un taux horaire différencié entre les salariés affectés sur un outil de production distinct, en l'occurrence des machines à imprimer

; qu'en retenant, pour dire que la mauvaise exécution des commandes et le retard des commandes imputés à la société Imprimerie Mavit Sival ne pouvaient autoriser M.