à leur destination par la température qui y règne.

nullité du contrat de location pour défaut de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu d'une part que le vice caché se définit comme un défaut rendant la chose impropre

Y..., la société Sodibat et leurs assureurs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le désordre futur est de nature à rendre impropre

[X] et Mme [B] ont vendu à la SCI le lot numéro 4 d'un immeuble en copropriété, désigné comme un atelier au rez-de-chaussée avec débarras derrière, pour lequel une déclaration préalable portant sur le

à l'usage auquel il était destiné, cependant qu'à admettre même qu'il n'ait pu plus invoquer l'action en garantie dès lors que les vices avaient disparu, M.

à sa destination survenue dans le délai d'épreuve qui expirait le 11 avril 2018, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 6

à sa destination ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, pour

de l'ouvrage", dont elle a jugé qu'ils rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, et ensuite que la garantie était acquise pour les dommages qui compromettaient la solidité des ouvrages et les rendaient

impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la

; qu'un dommage rendant l'ouvrage "partiellement" impropre à sa destination ne relève donc pas de la garantie légale ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité de l'architecte, la cour d'appel

à sa destination.

à sa destination le revêtement d'étanchéité", que "les désordres rendent impropre à sa destination le revêtement d'étanchéité, que "le préjudice n'est pas qu'esthétique, le dommage rendant le revêtement

à sa destination ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale prévue par les dispositions

ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale et ouvrent droit à réparation ; que des

à sa destination ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les désordres litigieux portaient atteinte à la solidité de l'immeuble ou si, affectant un élément constitutif, ils le rendaient impropre

, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; qu'en énonçant qu'il n'est pas prétendu ni démontré, au-delà des désagréments de ruptures

à sa destination, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'existait pas de désordres réservés rendant l'immeuble impropre à sa destination et en se référant à l'annexe du

à sa destination ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en relevant que les bénéficiaires de l'assurance dommages ouvrage avaient fait état de la nécessité des travaux par lettre du 9 novembre 1992, soit