Article R121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53
actualisés selon un taux d'actualisation de référence ; il est déterminé par rapport à la somme des surcoûts de production évités sur la durée du contrat et actualisés selon un taux d'actualisation de référence majoré destiné à tenir compte des incertitudes
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