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En application des dispositions de la convention collective l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit à 26 136,31 euros et l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 16 971,63 euros

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[B] (l'assuré) a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (la caisse) des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie pour un arrêt de travail du 13 mars 2021 jusqu'au 25

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l’ordonnateur qu’il ne remplit plus les

[N] (l'assuré) un indu d'indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie au cours des périodes du 5 février au 31 juillet 2013, du 5 au 10 novembre 2013 et du 2 avril au 1er octobre 2014

Y..., le remboursement des indemnités qu'elle avait versées ; que la Mutuelle des motards, s'étant avisée que le contrat de M.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation. Les époux Z...- A... ne font valoir aucun élément au soutien de leur demande tendant à l'augmentation du montant de l'indemnité d'occupation.

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[J], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

à la caisse des indemnités journalières indues pour un montant de 11 849,25 euros, sans rechercher si, en définitive, ces indemnités journalières n'étaient pas causées par le droit qu'avait

[T] [N] de l'indemnisation des charges indues et de la perte de jouissance, -condamné la société EURL Espace Thermique Sanitaire à payer à M.

pour sa part qu'un pouvoir de contrôle sur les CPAM ; qu'en jugeant en l'espèce que la CPAM n'avait pas qualité à recouvrer l'indu notifié à la professionnelle de santé au titre du dispositif d'indemnisation

[Z], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505