n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

d'amende de 2 500 francs, a prononcé le retrait de leur permis de chasser pour une durée de trois années et les a condamnés à indemniser les parties civiles ; h "alors, d'une part, qu'il n'est précisé

de licenciement qu'elle lui avait allouées par sa précédente décision ; qu'en retenant que la décision sur les indemnités de licenciement avait acquis l'autorité de chose jugée pour refuser de faire droit

National des Forêts bien fondé en sa constitution de partie civile, tant à l'égard d'Alexandre X... que de Ghislaine Y..., condamné l'un et l'autre à payer à l'office la somme de 4 000 000 de francs à

collective nationale du personnel des banques, qui n'avait pas été invoquée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état

publique ; son activité est coordonnée et contrôlée, tant au point de vue technique qu'au point de vue administratif et financier par l'Office national de la chasse ; son budget est soumis chaque année

La Caisse nationale suisse en cas d'accidents (SUVA) et l'Office cantonal des assurances sociales, assurances-invalidité (OCAS) sont intervenues volontairement à l'instance.

jugée, que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) est substitué à l'Etablissement français du

,sont en application de l'article L 226-1 du Code Rural devé nu l'article L 426-1 du Code de l'Environnement, indemnisés par l'Office National de la Chasse -, que la loi du 26/712000 relative à la chasse

que le préjudice écologique consiste en l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction ; que le rapport de la Ligue pour la protection des oiseaux associé à l'office

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse, dont le siège est ..., en cassation

de son dommage par l'Office national de la chasse (l'ONC) ; que, sur recours de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège social est ... (17ème

l'Office national de la chasse indiquant l'indemnité proposée ne signalait pas qu'en cas de refus la commission d'indemnisation devrait être saisie, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège social est à Paris (17e), ..., en cassation d'un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un jugement

propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant nécessairement la présence de grands gibiers ne peut réclamer à l'Office national de la chasse (ONC) que

causés par les gibiers provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers doit établir, pour être indemnisé,

adressée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 17.

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que deux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (