Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 844 résultats pour « indemnisation par l'office national de la chasse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 844 résultats pour « indemnisation par l'office national de la chasse »
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Article 2
Les fonctionnaires et agents, commissionnés et assermentés, en fonctions dans les parcs nationaux, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'agence des aires marines protégées
Article R427-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont
Article R421-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet et à Paris, par le préfet de police.
Article L1142-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 39
Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections
Article 2
Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse actuellement en fonction sera complété par les membres mentionnés au II de l'article 1er du présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Article R423-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
Le procureur de la République communique sans délai au directeur général de l'Office français de la biodiversité toute décision judiciaire de suspension du permis de chasser, ainsi que toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononçant la peine
Article R423-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68
Le permis de chasser suspendu est conservé par l'Office français de la biodiversité pendant la durée prévue par la décision de son directeur général.
Article R213-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91
adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des locations de gré à gré ou un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales adoptés par le conseil d'administration de l'Office
Article 28
L'établissement public est substitué à l'Etat, à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats
Article R423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser. Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans.
Article R213-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 213-52, l'association évincée bénéficie d'un préavis de deux ans à compter de la date de notification par l'Office national des forêts de la résiliation.
Article D222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 24
Les délibérations, décisions et avis du conseil d'administration et du directeur général de l'Office national des forêts sont publiés dans un bulletin officiel dématérialisé accessible au public depuis son site internet.
Article L423-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16
Sur le fondement du procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou
Article R425-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.
Article L423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à l'Office français de la biodiversité un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.
Article L423-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16
provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué n'en est pas titulaire.
Article L425-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 21
Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces.
Article R426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88
-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de quinze membres : 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ; 2° Le directeur général de l'Office français de la biodiversité, ou son représentant ; 3° Le directeur
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
Dès réception de cette notification, le directeur général prend les mesures nécessaires pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le titulaire du permis de chasser doit lui remettre son document de validation.
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74
Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser : 1° Les personnes âgées de moins de seize ans ; 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ; 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont
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